Semaine du 15 au 21 juin 2026
Législation / réglementation
Décret n° 2026-524 du 18 juin 2026 relatif à la sûreté portuaire (JORF n° 0143 du 20 juin, NOR TRAT2530416D) : création d’un groupe interministériel de sûreté du transport maritime et des opérations portuaires (14 membres) et refonte des comités locaux de sûreté portuaire — renforcement de l’architecture de sûreté française dans un contexte de tension géopolitique maritime croissante.
Jurisprudence
Aucune décision notable identifiée pour cette semaine précise.
International
Publication, le 15 juin 2026, sur le répertoire de la Cour permanente d’arbitrage, de la sentence rendue le 22 avril 2026 dans l’arbitrage UNCLOS Annexe VII Ukraine c. Fédération de Russie relatif aux droits de l’État côtier en mer Noire, mer d’Azov et détroit de Kertch (CPA n° 2017-06) : violation par la Russie des art. 205-206 (évaluations d’impact environnemental) et de son obligation de coopération (art. 123, 192, 194) s’agissant du pont de Kertch ; rejet des demandes ukrainiennes relatives à la navigation dans le détroit (statut d’eaux intérieures de la mer d’Azov reconnu, exclusion du régime de passage en transit) et au patrimoine culturel subaquatique.
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