Semaine du 20 au 26 avril 2026
Législation / réglementation
Arrêté du 20 avril 2026 modifiant l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution (divisions 110, 219 « SMDSM » et 227 « navires de pêche de moins de 12 mètres »).
Jurisprudence
Aucune décision à signaler.
International
Conseil de l’UE, 23 avril 2026 : adoption du 20ᵉ paquet de sanctions contre la Russie (règlements (UE) 2026/505, 2026/509 et 2026/511), après la levée des vétos hongrois et slovaque, sanctions ciblant 46 nouveaux navires de la « flotte fantôme » (portant le total à 632), interdictions de transaction avec deux ports russes et un terminal pétrolier, gel visant 120 personnes et 60 sociétés du secteur énergétique, interdiction sectorielle des plateformes crypto russes, activation de l’outil « anti-contournement » à l’égard du Kirghizstan.
Pour plus de détails, exposez-nous votre situation.
Pour être accompagné dans un contentieux ou une opération maritime, consultez notre page consacrée au droit maritime et, sur ce sujet précis, notre page sanctions et transport maritime.
Édition précédente : Synthèse hebdomadaire : droit maritime (13-19 avril 2026)
Édition suivante : Synthèse hebdomadaire : droit maritime (27 avril-3 mai 2026)
Notre pratique : avocat en droit maritime et transport