Semaine du 13 au 19 avril 2026
Législation / réglementation
Arrêté du 16 mars 2026 (signé), publié au JORF n° 0091 du 17 avril 2026 (NOR TECM2604943A), portant extension de l’avenant n° 4 relatif aux salaires minima de la convention collective nationale des officiers navigants des entreprises de transport et services maritimes, après avis de la commission nationale de la négociation collective maritime du 17 février 2026.
Jurisprudence
Cour de cassation, chambre commerciale, arrêt de renvoi du 15 avril 2026 (n° 292) : transmission au Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article L. 5341-11 du code des transports (immunité civile du pilote maritime à l’égard des tiers), à la demande du GIE Norgal soutenu par TotalEnergies Petrochemicals France et Chane Terminal Le Havre. Cette QPC donnera lieu à la décision n° 2026-1208 QPC du 25 juin 2026 (cf. semaine du 22-28 juin).
International
Comité juridique de l’OMI (LEG 113), Londres, 13-17 avril 2026, sous la présidence de M. Diego Ramirez (Îles Marshall) : ouverture des travaux sur la lutte contre l’immatriculation frauduleuse des navires ; point sur le traitement équitable des gens de mer (garantie financière en cas d’abandon, amendements MLC 2006) ; constat que les régimes internationaux de responsabilité et d’indemnisation (CLC, HNS) ne couvrent pas suffisamment les sinistres liés aux carburants alternatifs (ammoniac, méthanol, hydrogène) — chantier normatif majeur pour l’assurance et le P&I.
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