Semaine du 19 au 25 janvier 2026
Législation / réglementation
Entrée en application, le 22 janvier 2026 et jusqu’au 20 février, de la fermeture spatio-temporelle de la pêche dans le golfe de Gascogne pour la 3ᵉ année consécutive (arrêté du 24 octobre 2023, confirmé par la décision du Conseil d’État du 30 décembre 2025). Entrée en vigueur, le 21 janvier 2026, de l’interdiction européenne d’importation de produits pétroliers raffinés issus de pétrole brut russe transitant par des pays tiers (art. 3 ma du règlement (UE) n° 833/2014, 18ᵉ paquet de sanctions) — mesure structurante pour le fret pétrolier et l’affrètement de tankers en provenance d’Inde, de Turquie et de Chine.
Jurisprudence
Ouverture, le 23 janvier 2026, d’une seconde chambre spécialisée « droit maritime et transport » au Tribunal des activités économiques de Marseille, en raison du volume contentieux lié notamment aux clauses attributives de juridiction des connaissements ; convention de calendrier de procédure signée avec l’Ordre des avocats de Marseille pour réduire les délais de fixation (12 à 14 mois).
International
CJUE, 2ᵉ chambre, 22 janvier 2026, aff. C-413/24, Vlaams Gewest c. P&O North Sea Ferries Ltd e.a. : interprétation du règlement (CEE) n° 4055/86, de l’art. 56 TFUE et de l’art. 191 de l’accord de commerce et de coopération UE-Royaume-Uni. La Cour juge qu’à compter de l’application de cet accord, le droit de l’Union a cessé de régir les relations UE-Royaume-Uni, de sorte que P&O ne peut invoquer ni le droit de l’Union ni l’accord devant le juge national s’agissant de la redevance VTS due pour les navires à destination des ports flamands — décision importante pour le statut des armateurs britanniques post-Brexit dans les eaux de l’UE.
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