Synthèse hebdomadaire — Droit du commerce international (19-25 janvier 2026)

Semaine du 19 au 25 janvier 2026

Le 20 janvier, le Parlement européen décide de suspendre le processus de ratification de l’accord commercial UE-États-Unis conclu l’été précédent. Le 21 janvier, en session plénière, les eurodéputés votent à une courte majorité (334 voix pour, 324 contre, 11 abstentions) la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne sur la compatibilité de l’accord UE-Mercosur avec les traités européens — bases juridiques, procédure de conclusion, mécanisme de rééquilibrage. Cette saisine suspend le processus de ratification parlementaire du côté européen ; l’avis de la CJUE est alors attendu sous douze à dix-huit mois.

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