Semaine du 8 au 14 juin 2026
La Cour de justice de l’Union européenne rend, le 11 juin (affaire C-81/24), une décision selon laquelle le droit de l’Union s’oppose à ce qu’une législation nationale impose aux établissements de crédit de refuser l’ouverture d’un compte à un consommateur au seul motif de son inscription sur une liste de sanctions d’un pays tiers, telle que la liste OFAC américaine, précision importante en matière d’application extraterritoriale des sanctions dans le secteur bancaire européen.
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