Semaine du 20 au 26 avril 2026
Législation / réglementation
Arrêté du 20 avril 2026 modifiant l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution (divisions 110, 219 « SMDSM » et 227 « navires de pêche de moins de 12 mètres »).
Jurisprudence
Aucune décision notable identifiée.
International
Conseil de l’UE, 23 avril 2026 : adoption du 20ᵉ paquet de sanctions contre la Russie (règlements (UE) 2026/505, 2026/509 et 2026/511), après la levée des vétos hongrois et slovaque — sanctions ciblant 46 nouveaux navires de la « flotte fantôme » (portant le total à 632), interdictions de transaction avec deux ports russes et un terminal pétrolier, gel visant 120 personnes et 60 sociétés du secteur énergétique, interdiction sectorielle des plateformes crypto russes, activation de l’outil « anti-contournement » à l’égard du Kirghizstan.
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