Semaine du 18 au 24 mai 2026
Législation / réglementation
Décret n° 2026-392 du 22 mai 2026 modifiant l’annexe II du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif aux titres de formation professionnelle maritime. Arrêté du 22 mai 2026 sur les régimes d’autorisations de pêche contingentées en zone FAO 27. Saisine du Conseil d’État, le 22 mai 2026, d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes, comportant l’achèvement de la codification du régime des hypothèques maritimes et une extension substantielle de la réserve de pavillon (transports internes aux eaux territoriales, maintenance d’installations d’énergies renouvelables en mer, câbles sous-marins, exploration/exploitation des ressources de la ZEE et du plateau continental métropolitain) — chantier à suivre de près.
Jurisprudence
Aucune décision notable identifiée en matière strictement maritime.
International
Clôture, le 22 mai 2026, du MSC 111 : adoption du premier Code MASS (navires de surface autonomes), non obligatoire, à structure fondée sur les objectifs, applicable aux navires de charge, entrant en effet le 1er juillet 2026 ; adoption de l’amendement 43-26 du Code IMDG (entrée en vigueur 1er janvier 2028) ; amendements aux Codes ESP et IP ; lignes directrices provisoires sur la formation des gens de mer aux carburants alternatifs.
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