Semaine du 25 au 31 mai 2026
Législation / réglementation
Arrêté du 26 mai 2026 relatif à l’arrêt temporaire aidé des chalutiers en Méditerranée pour 2026. Décret n° 2026-412 du 29 mai 2026 portant création d’une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche, au regard des conséquences du conflit au Moyen-Orient sur le prix des carburants.
Jurisprudence
Aucune décision à relever au sein des juridictions françaises.
International
TIDM, Chambre spéciale, 27 mai 2026, arrêt M/T « Heroic Idun » (n° 2) (Îles Marshall/Guinée équatoriale) : violation par la Guinée équatoriale des art. 87 § 1, 90 et 92 § 1 CNUDM (interception dans la ZEE de São Tomé-et-Príncipe, 12 août 2022), et des art. 56 § 1, 58, 87, 89 et 92 § 1 (amende infligée au capitaine sur un fondement non opposable) ; violation des droits de l’équipage (transfert forcé vers le Nigeria, 4 voix contre 1). Réparation supérieure à 12 millions de dollars, la plus importante indemnisation jamais octroyée par le TIDM, décision clé sur l’articulation liberté de navigation / répression de la piraterie / compétence d’exécution de l’État côtier en ZEE.
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Édition précédente : Synthèse hebdomadaire : droit maritime (18-24 mai 2026)
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