Synthèse hebdomadaire : droit du commerce international (23 février-1er mars 2026)

Semaine du 23 février au 1er mars 2026

Conséquence directe de la décision de la Cour suprême : les droits IEEPA cessent d’être collectés à compter du 24 février 2026, 00h00. Le 23 février, le Parlement européen suspend à son tour l’accord commercial UE-États-Unis conclu l’été précédent, dans l’attente d’éclaircissements de Washington sur les conséquences de la décision américaine. Le 26 février, l’Uruguay et l’Argentine ratifient l’accord UE-Mercosur côté Mercosur.

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