Semaine du 23 février au 1er mars 2026
Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise — La loi n° 2026-122 du 23 février 2026 instaure une forme de confidentialité (« legal privilege » à la française) pour les consultations juridiques rédigées par les juristes d’entreprise titulaires d’un master en droit et d’une formation en déontologie. Son entrée en vigueur est fixée par décret, au plus tard le premier jour du douzième mois suivant la promulgation.
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