Trois critères cumulatifs, dont celui des mesures de protection raisonnables qui fait échouer la plupart des actions. Mesures d’interdiction, rappel des produits, calcul du préjudice et cercle de confidentialité devant le juge.
La dépendance économique ne se prouve pas par un pourcentage de chiffre d’affaires, et l’article L. 420-2 exige une atteinte à la concurrence. Pourquoi l’article L. 442-1 est souvent le meilleur terrain, et ce que l’on peut obtenir.
Abus de dépendance économique : le prouver, le qualifier, et obtenir réparation Lire l’article »
Les pénalités courent sans relance, l’indemnité de quarante euros se cumule par facture, et le choix entre injonction de payer, référé provision et assignation au fond décide de tout. Délais, coûts et pièges.
Publication sous quinzaine, dix jours d’opposition des créanciers, quatre-vingt-dix jours de solidarité fiscale : pourquoi le prix d’un fonds de commerce n’est libéré qu’au quatrième ou cinquième mois, et comment raccourcir.
Les trois rattachements (dollar, contenu américain, personne américaine), sanctions primaires et secondaires, règle des cinquante pour cent, règlement de blocage européen n° 2271/96 (articles 2, 5 et 6), loi française du 26 juillet 1968 et guichet du ministère : comment répondre sans se placer en infraction.
OFAC et extraterritorialité : une entreprise française peut-elle être sanctionnée ? Lire l’article »
Clause attributive de juridiction (article 25 Bruxelles I bis), protection contre le torpillo (article 31), compétences à défaut de clause (articles 4 et 7), choix de loi et règles supplétives (articles 3 et 4 Rome I), lois de police, arbitrage et convention de La Haye 2005.
Loi applicable et juridiction compétente : la clause qui décide du procès Lire l’article »
Nouvelle numérotation depuis le 1er mai 2026, procédure contradictoire et délai de trente jours, droit de reprise de trois ans, contestation dans les trois ans puis saisine du tribunal dans les deux mois, sursis de paiement contre garanties : la marche à suivre.
Redressement douanier : contester un avis de mise en recouvrement Lire l’article »
Qui est investisseur étranger (chaîne de contrôle), seuils de 25 et 10 pour cent inopposables aux investisseurs de l’Union, liste des activités et des dix technologies critiques, délais de 30 puis 45 jours ouvrés avec silence valant rejet, conditions, nullité et sanctions.
Contrôle des investissements étrangers en France : seuils, secteurs, délais Lire l’article »
Autonomie du crédit et primauté du document (RUU 600, articles 4 et 5), cinq jours ouvrés d’examen (article 14), notification de refus à peine de forclusion (article 16), conditions non documentaires réputées non écrites, fraude, rédaction du crédit : comment réagir à des réserves.
Crédit documentaire : réserves de la banque et documents non conformes, que faire ? Lire l’article »
Saisie conservatoire sans jugement (L. 5114-22, L. 511-1), acte à vérifier (R. 5114-18), convention de Bruxelles 1952, mainlevée contre caution bancaire (L. 512-1), contestation et dommages et intérêts (L. 512-2), caducité à un mois (R. 511-7), immobilisations douanière, pénale et gel des avoirs : ce qu’un propriétaire doit faire dans les 48 heures.
Votre yacht a été saisi dans un port français ? Que faire Lire l’article »
