Recouvrer une créance dans l’Union européenne sans exequatur : injonction de payer européenne et saisie des comptes
Entre États membres de l’Union, l’exequatur a disparu : un jugement français exécutoire en France l’est dans les autres États
Garantie à première demande : se défendre contre un appel abusif
Une garantie à première demande se paie sans discussion du contrat : c’est sa raison d’être, et l’article 2321 du
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Congrès de l’ACE 2026 : l’imprévision en droit international
Atelier animé par Hervé Guyader le 24 septembre 2026 au 34e congrès de l’ACE à La Grande-Motte : l’imprévision en droit international privé, en droit du commerce international et en droit maritime.
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Code des douanes de l’Union : le règlement (UE) 2026/2108 est publié
Le règlement (UE) 2026/2108 du 16 septembre 2026 a été publié au Journal officiel de l’Union le 19 septembre 2026.
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Synthèse hebdomadaire : droit du commerce international (14-20 septembre 2026)
Blocage du renouvellement des sanctions russes, VTB Bank sur la liste SDN, remboursements IEEPA, arrêts Trotsenko et Gagarina, adoption définitive de la réforme du code des douanes de l’Union.
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Mon distributeur étranger ne paie plus : où l’assigner ?
Le distributeur étranger qui ne paie plus s’assigne devant le juge que désigne le contrat de distribution. À défaut, dans
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Mon partenaire étranger rompt brutalement le contrat : quels recours ?
Une rupture sans préavis décidée par un partenaire étranger se traite en trois questions, dans cet ordre : quel juge,
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La banque refuse mon crédit documentaire : que faire ?
Un refus de la banque n’est valable que s’il respecte l’article 16 des RUU 600 : une notification unique, dans
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Mon client étranger conteste la conformité huit mois après la livraison : que faire ?
Une réclamation de conformité formée huit mois après la livraison est le plus souvent tardive : l’acheteur devait examiner la
Mon client étranger refuse la marchandise : que faire ?
Un acheteur étranger qui refuse la marchandise sans défaut prouvé commet une contravention au contrat : il doit prendre livraison
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