Un charter de yacht de quatre-vingt-dix jours au plus est soumis à la TVA française, au taux de 20 %, dès lors que le client prend possession du yacht en France, quel que soit son pavillon ; seule la part du voyage passée hors des eaux de l’Union, prouvée, échappe à la taxe.
Où commence le charter, là est la TVA
La question que posent les propriétaires, « sur quel pavillon, au nom de quelle société », n’est pas celle qui décide. Ce qui décide, c’est le quai. L’article 259 A, 1°, a, du code général des impôts situe en France la location de courte durée d’un moyen de transport lorsque celui-ci y est effectivement mis à la disposition du preneur, et la doctrine précise que la signature du contrat ou la remise des clés ne suffit pas : compte le lieu où le client prend physiquement possession du bateau (BOI-TVA-CHAMP-20-50-30, § 50). Un yacht sous pavillon des Îles Caïmans, détenu par une société maltaise, loué par un courtier londonien à un client américain, embarque ses invités à Cannes : la TVA est française, au taux normal de 20 %.
Le charter conclu sur formulaire MYBA, avec équipage, s’analyse en location du navire et non en transport de passagers. Le client dispose du yacht et décide de l’itinéraire, ce qui l’éloigne de la croisière vendue à la place. C’est la lecture que retient la doctrine administrative pour « la location d’un bateau pour un voyage d’agrément ». Elle ne vaut plus si le propriétaire organise et contrôle lui-même le voyage, en vendant un itinéraire plutôt que la disposition du navire : la qualification de transport redevient alors discutable.
Courte ou longue durée : la frontière des quatre-vingt-dix jours
Pour un moyen de transport maritime, la location est de courte durée si la possession continue ne dépasse pas quatre-vingt-dix jours (art. 259 A, 1°, a, al. 2). Le seuil se juge sur la durée prévue au contrat, présomption simple, et des contrats qui se suivent à moins de quarante-huit heures d’intervalle s’additionnent (BOI-TVA-CHAMP-20-50-30, § 80 et 90). La doctrine donne elle-même l’exemple d’un navire loué quatre-vingt-onze jours et utilisé quatre-vingt-neuf : la location n’est pas de courte durée (§ 110).
Au-delà, tout change. Loué à une société assujettie, le yacht est taxé là où le preneur est établi, selon la règle générale de l’article 259. Loué à un particulier, il l’est en principe au lieu de résidence du client (art. 259 A, 1°, b), sauf lorsque le bateau est mis à disposition en France par un loueur qui l’exploite depuis un établissement français (art. 259 A, 1°, c). Un contrat de saison de quatre mois n’est donc pas un charter long : c’est un autre régime fiscal, et il se prépare.
La fin du forfait : taxer le temps passé dans les eaux de l’Union
Jusqu’en 2020, l’administration admettait une réfaction forfaitaire de 50 % sur les loyers, quelle que soit la navigation réelle. Ce temps est révolu. Pour les contrats conclus depuis le 1er novembre 2020, les loyers sont « en principe intégralement imposables en France », et seule est exonérée la part correspondant à la durée d’utilisation effective du bateau hors des eaux territoriales de l’Union, sur le fondement de l’article 59 bis de la directive 2006/112/CE (BOI-TVA-CHAMP-20-50-30, § 40).
La preuve est à la charge du loueur. Pour un navire équipé d’un système d’identification automatique conforme à SOLAS, les données AIS sont présumées probantes ; pour les autres, les exigences varient selon que le bateau mesure plus ou moins de quinze mètres. Un charter d’une semaine au départ d’Antibes, pour 280 000 euros, qui passe deux jours en haute mer pour gagner les Baléares et cinq jours entre Majorque et Minorque, sera taxé en France sur cinq septièmes du prix. Encore faut-il que le relevé AIS existe et que le transpondeur n’ait pas été coupé. Une journée de mouillage dans les eaux espagnoles reste une journée dans les eaux de l’Union : seule la haute mer, ou les eaux d’un État tiers, réduit la base.
Le yacht commercial : quand le charter échappe à la TVA
L’article 262, II, 2°, du code exonère la location et l’affrètement des navires de commerce maritime affectés à la navigation en haute mer. Un yacht déclaré commercial et exploité comme tel peut donc être loué sans TVA, à condition de remplir réellement les critères que la douane vérifie, dont la part de navigation en haute mer, que notre analyse sur le yacht commercial détaille. Le piège est connu, et il coûte cher. Un yacht qui revendique l’exonération sans tenir la proportion de haute mer perd l’exonération sur toute la période contrôlée, avec rappel de TVA sur chaque charter et, souvent, sur le carburant détaxé. Le charter sans régime commercial expose à pire.
Monaco, l’Italie, la Grèce : le port de départ décide
Un charter qui embarque à Monaco n’échappe pas au système : les opérations en provenance ou à destination de la Principauté sont traitées comme françaises au regard de la TVA (directive 2006/112/CE, art. 7), et la Principauté applique des règles alignées sur les nôtres. Au départ de Gênes ou du Pirée, en revanche, la TVA est italienne ou grecque, chaque État ayant sa propre méthode pour mesurer l’utilisation hors de l’Union. Déplacer l’embarquement de vingt milles peut changer de législation fiscale. Ce n’est pas un montage : c’est la règle. Les autres effets d’une base monégasque, douane et contentieux compris, sont traités dans notre analyse sur le yacht basé à Monaco.
Ce que nous vérifions avant la signature
Le port d’embarquement réel et la durée totale, contrats successifs compris ; la qualité du preneur, particulier ou société ; le régime du yacht, privé ou commercial, et sa capacité à tenir les critères de haute mer ; enfin la clause du contrat MYBA qui fixe qui supporte la TVA si l’administration remet en cause la part exonérée. Cette dernière clause est presque toujours rédigée en faveur du propriétaire. Un client qui la signe sans la lire paie le redressement. Le cabinet intervient sur ces questions dans le cadre de son activité en fiscalité et douane du yacht.
Questions fréquentes
Quel est le taux de TVA d’un charter de yacht au départ de la France ?
Le taux normal de 20 %, appliqué au prix du charter, pour la part du voyage passée dans les eaux territoriales de l’Union.
Le forfait de 50 % existe-t-il encore ?
Non. Il a été abandonné pour les contrats conclus depuis le 1er novembre 2020 ; seule l’utilisation effective hors des eaux de l’Union, prouvée, réduit la base.
Le pavillon du yacht change-t-il la TVA ?
Non. Pour un charter de quatre-vingt-dix jours au plus, c’est le lieu où le client prend possession du yacht qui décide.
Un charter au départ de Monaco est-il soumis à la TVA ?
Oui : au regard de la TVA, les opérations de Monaco sont traitées comme françaises (directive 2006/112/CE, art. 7).