Semaine du 13 au 19 juillet 2026
Législation / réglementation
Arrêté du 17 juillet 2026 portant approbation de la délibération relative à la pêche de l’amande de mer en Manche orientale pour 2026 (JORF n° 0167 du 19 juillet).
Jurisprudence
Aucune décision à relever cette semaine.
International
Commission européenne, 17 juillet 2026 : présentation d’une proposition de révision du SEQE-UE/ETS maritime, avec abaissement ciblé du seuil de jauge d’application à 400 UMS pour certaines catégories de navires (contre 5 000 UMS actuellement) et enveloppe de 110 millions de quotas (2028-2040) pour le soutien aux carburants zéro émission. TIDM, Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins, 18 juillet 2026 : ordonnances en indication de mesures conservatoires dans les affaires NORI et TOML c. AIFM, compétence prima facie retenue sur le fondement de l’art. 187 c) CNUDM, plausibilité du droit au respect du contradictoire, risque réel et imminent de préjudice irréparable ; injonctions adressées à l’AIFM et aux parties, rapport de conformité attendu au 31 août 2026. Premier précédent de mesures conservatoires rendu par la Chambre des fonds marins.
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