Semaine du 8 au 14 juin 2026
Législation / réglementation
Aucun texte français à signaler pour cette semaine.
Jurisprudence
Aucune décision à relever.
International
TIDM, 12 juin 2026 : constitution d’une Chambre spéciale (7 membres, présidée par le juge Tomas Heidar, juges ad hoc Dapo Akande pour le Ghana et Makane Moïse Mbengue pour le Togo) pour connaître du différend relatif à la délimitation de la frontière maritime entre le Ghana et le Togo dans le golfe de Guinée (affaire n° 36), née de huit années de négociations bilatérales infructueuses.
Pour plus de détails, exposez-nous votre situation.
Pour être accompagné dans un contentieux ou une opération maritime, consultez notre page consacrée au droit maritime.
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Notre pratique : avocat en droit maritime et transport