Semaine du 8 au 14 juin 2026
Législation / réglementation
Aucun texte français notable propre à cette semaine.
Jurisprudence
Aucune décision notable identifiée.
International
TIDM, 12 juin 2026 : constitution d’une Chambre spéciale (7 membres, présidée par le juge Tomas Heidar, juges ad hoc Dapo Akande pour le Ghana et Makane Moïse Mbengue pour le Togo) pour connaître du différend relatif à la délimitation de la frontière maritime entre le Ghana et le Togo dans le golfe de Guinée (affaire n° 36), née de huit années de négociations bilatérales infructueuses.
Pour plus de détails, contactez-nous.