Semaine du 1er au 7 juin 2026
Législation / réglementation
Arrêté du 5 juin 2026 relatif au cantonnement de pêche des Porquières (Palavas-les-Flots). Décrets n° 2026-434 et n° 2026-440 du 2 juin 2026 (JORF n° 0129 du 4 juin) : le premier crée dans le code des transports deux nouvelles contraventions de 4ᵉ classe pour comportements dangereux en mer (ivresse manifeste, défaut de maîtrise d’un navire de plaisance à moteur), avec sanctions complémentaires (suspension du permis jusqu’à un an, confiscation possible) ; le second assouplit la réglementation du pilotage maritime et de la police portuaire (limite d’âge de transfert des pilotes, contenu des règlements locaux de station, consultation de la Fédération française des pilotes maritimes, suppression de la condition d’âge pour la nomination exceptionnelle d’un chef de service externe, transfert du pouvoir de majoration de la redevance déchets à l’autorité portuaire).
Jurisprudence
Rien à signaler côté jurisprudence.
International
CJUE, 5ᵉ chambre, 4 juin 2026, aff. C-629/24, Costa Crociere e.a., sur renvoi préjudiciel de la Cour de cassation française : interprétation des art. 2, 3 § 1 et 7 § 1 (et annexe I) du règlement (CE) n° 392/2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer, dans l’hypothèse où la croisière présente également les caractéristiques d’un voyage à forfait au sens de la directive 90/314/CEE (conclusions de l’AG Norkus du 4 septembre 2025), décision d’intérêt direct pour le contentieux des dommages corporels en croisière.
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