Au printemps, un propriétaire découvre son voilier de douze mètres posé sur ber dans un chantier du Morbihan, quille fissurée et coque rayée. Le chantier évoque une tempête de février ; le propriétaire, un calage défectueux. Le contrat d’hivernage tient en une page et ne dit rien des sinistres.
Un contrat de dépôt, souvent mixte
Confier son bateau pour l’hiver, c’est le plus souvent conclure un contrat de dépôt salarié : le chantier ou le port à sec reçoit le bateau, le garde et doit le rendre. S’y ajoutent des prestations d’entreprise : sortie d’eau, calage, carénage, travaux. Chaque phase a son régime ; le dommage subi pendant le levage relève de la manutention, celui qui survient sur le terre-plein relève de la garde.
Les obligations du gardien
Le code civil impose au dépositaire d’apporter à la garde de la chose les mêmes soins que pour les siennes (art. 1927), exigence appliquée plus rigoureusement lorsque le dépôt est rémunéré (art. 1928). Il doit restituer la chose même qu’il a reçue (art. 1932), dans l’état où elle se trouve au moment de la restitution, les détériorations survenues sans son fait restant à la charge du déposant (art. 1933).
Le débat se concentre donc sur la cause. Le dépositaire rémunéré qui ne restitue pas la chose en bon état doit, en pratique, établir qu’il n’a pas commis de faute. Le chantier tentera donc de démontrer que le dommage résulte d’un événement extérieur et irrésistible, ou d’un défaut propre au bateau. Le propriétaire soutiendra un manquement à l’obligation de garde : calage insuffisant, bâche mal fixée, absence de surveillance, bateau déplacé sans précaution.
La preuve, nerf du litige
Un état contradictoire à la mise à terre, avec photos datées, change tout. À défaut, le propriétaire devra reconstituer l’état antérieur : rapports d’expertise précédents, photos, factures d’entretien. À la restitution, il faut faire constater immédiatement les dommages, par écrit, avant toute remise à l’eau, et demander une expertise contradictoire. Les conditions générales du chantier contiennent souvent une clause limitant sa responsabilité ou exigeant une réclamation sous quelques jours : il faut la lire.
L’assurance
L’assurance du bateau couvre souvent les dommages au port, avec un recours ensuite contre le chantier. L’assurance de responsabilité civile professionnelle du chantier doit être identifiée dès la réclamation.
Ce que le cabinet vérifie en premier
- Le contrat : dépôt, entreprise, ou les deux.
- L’état du bateau à la mise à terre et à la restitution.
- La cause du dommage et les données météorologiques.
- Les clauses limitatives et les délais de réclamation.
- Les assurances du propriétaire et du chantier.
Pour l’intervention du cabinet, voir Achat, vente et litiges de yacht.
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Questions fréquentes
Le chantier est-il responsable d’un dommage causé par une tempête ?
Pas si l’événement était irrésistible et qu’il a pris les précautions de garde attendues d’un dépositaire rémunéré (C. civ., art. 1927 et 1928). Le calage et la fixation sont examinés de près.
Comment prouver l’état du bateau avant l’hivernage ?
Par un état contradictoire, des photos datées, des rapports d’expertise et des factures d’entretien.
Faut-il signer le bon de remise à l’eau sans réserve ?
Non, les dommages constatés doivent être mentionnés par écrit avant la remise à l’eau.