Un chantier de réparation navale a remis en état un navire de servitude d’un armateur de Saint-Malo. La facture n’est pas réglée. Avant que le chantier n’agisse, l’armateur est placé en redressement judiciaire. Le chantier peut-il encore saisir le navire ?
L’arrêt des poursuites
Le jugement d’ouverture d’une sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire interrompt ou interdit toute action en justice des créanciers antérieurs tendant au paiement d’une somme d’argent, et arrête toute procédure d’exécution (C. com., art. L. 622-21). Une saisie conservatoire de navire pratiquée après le jugement d’ouverture contre le débiteur est donc, en principe, exclue. Celle qui était en cours se heurte à l’arrêt des poursuites.
La règle vise le débiteur en procédure collective. Si la créance peut être rattachée à une autre personne, propriétaire du navire ou garant, la situation est différente et doit être analysée.
Déclarer dans les délais
La déclaration de créance est la seule voie de paiement. Elle s’adresse au mandataire judiciaire dans les deux mois de la publication du jugement d’ouverture au BODACC ; le délai est augmenté de deux mois pour les créanciers qui demeurent hors de France métropolitaine (C. com., art. R. 622-24). Un fournisseur étranger, un armateur concurrent ou un club P&I ont donc quatre mois.
La déclaration indique le montant de la créance, ses échéances, les sûretés dont elle est assortie et les privilèges invoqués. Les privilèges maritimes et l’hypothèque maritime doivent être mentionnés : ce sont eux qui donneront rang sur le prix du navire s’il est vendu.
Le relevé de forclusion
Le créancier qui a laissé passer le délai n’est pas admis aux répartitions, sauf à obtenir un relevé de forclusion. L’action est ouverte dans les six mois de la publication du jugement d’ouverture, ou à compter de la date à laquelle le créancier ne pouvait ignorer sa créance (C. com., art. L. 622-26). Le créancier doit établir que sa défaillance n’est pas due à son fait, ou qu’elle résulte d’une omission du débiteur dans la liste qu’il devait remettre.
Ce que devient le navire
Le navire fait partie de l’actif. En redressement, il peut être conservé dans le cadre d’un plan ou cédé. En liquidation, il est vendu. Les créanciers privilégiés ou hypothécaires exercent leurs droits sur le prix, selon leur rang.
Ce que le cabinet vérifie en premier
- La date et la publication du jugement d’ouverture.
- Le débiteur exact : propriétaire du navire, armateur, affréteur.
- Les privilèges et sûretés à faire valoir.
- Le délai de déclaration, augmenté ou non.
- L’opportunité d’une revendication si le créancier est propriétaire d’un bien détenu par le débiteur.
Pour l’intervention du cabinet, voir Contentieux maritime.
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Ce dossier fait partie des interventions du cabinet en droit maritime, de la cargaison avariée au navire saisi.
Questions fréquentes
Peut-on saisir le navire d’un armateur en redressement judiciaire ?
Pas pour une créance antérieure au jugement d’ouverture : les poursuites et voies d’exécution sont arrêtées (C. com., art. L. 622-21).
Quel délai pour déclarer une créance contre un armateur français quand on est un fournisseur étranger ?
Deux mois à compter de la publication au BODACC, augmentés de deux mois pour les créanciers établis hors de France métropolitaine (C. com., art. R. 622-24).
Que faire si le délai est dépassé ?
Demander un relevé de forclusion dans les six mois (C. com., art. L. 622-26).