Semaine du 29 juin au 5 juillet 2026
Confirmation de l’amende Google Android — La Cour de justice de l’Union européenne rejette, le 2 juillet 2026, le pourvoi de Google et de sa société mère Alphabet, confirmant définitivement l’amende de 4,125 milliards d’euros infligée pour abus de position dominante dans l’écosystème Android, dont 1,52 milliard mis à la charge d’Alphabet.
Rupture brutale et contrat-type de transport routier — Cass. com., 1er juillet 2026, n° 24-19.356 (Rivière c/ Holcim Réunion) — Lorsque les parties à un contrat de transport routier n’ont pas stipulé de préavis et ne renvoient pas au contrat-type, l’article L. 442-1, II du code de commerce s’applique ; un préavis au moins égal à celui du contrat-type exclut la responsabilité de l’auteur de la rupture.
Effet extinctif de la compensation légale — Cass. com., 1er juillet 2026 — La chambre commerciale rappelle que la compensation légale produit un effet extinctif rétroactif à la date de réunion de ses conditions, et non à la date où elle est invoquée.
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