Semaine du 13 au 19 juillet 2026
Le Conseil de l’Union européenne adopte définitivement, le 13 juillet, une réforme renforçant l’encadrement des pratiques des compagnies aériennes en matière de retards, d’annulations et d’indemnisation des passagers. Le 16 juillet, la CJUE se prononce dans les affaires jointes C-789/24 et C-790/24 (IMG c. Commission), sur la qualification d’« organisation internationale » au sens du règlement financier de l’UE et la responsabilité non contractuelle de la Commission dans la gestion de programmes de développement du commerce.
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