Semaine du 22 au 28 juin 2026
Jurisprudence
Civ. 3e, 25 juin 2026, pourvoi n° 24-18.064, publié au Bulletin : La faculté de résiliation unilatérale du marché à forfait ouverte au maître de l’ouvrage par l’article 1794 du code civil, moyennant indemnisation intégrale de l’entrepreneur (dépenses, travaux réalisés, gain manqué), ne le prive pas de la possibilité de résilier le marché dans les conditions du droit commun de la résolution pour inexécution (art. 1224 et 1226 du code civil) lorsque les manquements de l’entrepreneur (retards, malfaçons, abandon de chantier) sont suffisamment graves. Le maître de l’ouvrage dispose ainsi de deux voies de résiliation distinctes : la rupture sans faute mais indemnisée de l’article 1794, ou la rupture pour faute, aux risques et périls du maître de l’ouvrage mais sans indemnisation, à charge pour lui d’établir la gravité des manquements en cas de contestation.
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