Semaine du 25 au 31 mai 2026
Jurisprudence
Civ. 3e, 28 mai 2026, n° 261 FS-B, pourvoi n° 24-10.463, publié au Bulletin — L’article L. 242-1 du code des assurances fixe limitativement les sanctions applicables aux manquements de l’assureur dommages-ouvrage à ses obligations (offre d’indemnité, information sur le droit à expertise). Ni un refus de garantie fautif faute d’investigations suffisantes, ni l’omission de la mention du droit à expertise, ne peuvent fonder une action autonome en responsabilité contractuelle de droit commun (art. 1231-1 du code civil) contre l’assureur : le maître de l’ouvrage reste cantonné au régime spécial et à ses sanctions propres (déchéance du droit à invoquer la déchéance, prise en charge des travaux au taux du marché, etc.).
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