Semaine du 18 au 24 mai 2026
Jurisprudence
CE, 20 mai 2026, n° 497687 — Le Conseil d’État annule un arrêt de cour administrative d’appel qui avait validé le retrait, par l’administration, d’un permis de construire délivré à une SCCV pour un programme mixte de plus de 7 000 m² (résidence seniors et immeuble d’habitation). Cette décision illustre les risques contentieux propres aux opérations vendues en l’état futur d’achèvement : le retrait ou l’annulation du permis en cours de programme fait naître des difficultés en cascade — respirations du calendrier de construction, régularité des appels de fonds, garanties d’achèvement et information des acquéreurs — que les promoteurs et leurs conseils doivent anticiper contractuellement.
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