Semaine du 14 au 20 septembre 2026
Synthèse législative, réglementaire et jurisprudentielle.
Sûretés maritimes : la ratification de la réforme toujours en attente
L’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, qui a transféré au 1er mai 2026 le régime des hypothèques et sûretés maritimes du code des douanes vers le code des transports, attend toujours sa ratification par le Parlement. Le projet de loi de ratification, déposé au Sénat le 1er juillet 2026, n’avait pas encore été inscrit à l’ordre du jour à la mi-septembre. Les praticiens de la vente et du financement de navires doivent en attendant continuer à se référer aux nouveaux articles du code des transports.
Enjeu pour les entreprises : vérifier que les actes de sûreté et garanties bancaires en cours de rédaction visent les bons articles du code des transports, et non plus ceux, abrogés, du code des douanes.
Contentieux du fret : la fermeté des juridictions françaises confirmée
La Cour de cassation a jugé, le 9 septembre 2026 (pourvoi n° 24-22.624, publié au Bulletin), que le commissionnaire de transport peut régulièrement retenir la marchandise en garantie d’une créance de fret échue et impayée. Dans le même sens, le tribunal des activités économiques de Marseille a condamné, le 8 septembre 2026 (RG n° 2025F01642), sept sociétés de chargement à payer à une compagnie maritime plus de 100 000 dollars de fret impayé, 235 001,78 euros de frais de magasinage et de destruction, ainsi que 164 160 euros de surestaries. Rendues à la charnière de la période sous revue, ces deux décisions confirment la fermeté des juridictions françaises face aux impayés de fret et aux marchandises non retirées.
Enjeu pour les entreprises : ces solutions renforcent la position des transporteurs et commissionnaires dans les négociations de recouvrement amiable, avant tout recours contentieux.
OMI : la sous-commission CCC achève sa 12e session, le Net-Zero Framework attendu en octobre
La sous-commission de l’Organisation maritime internationale sur le transport des cargaisons et des conteneurs (CCC) a tenu sa 12e session au siège de l’organisation à Londres, du 14 au 18 septembre 2026. Les travaux ont porté sur la sécurité des carburants alternatifs et des nouvelles technologies embarquées (piles à combustible, alcools méthylique et éthylique), sur des amendements aux codes IMSBC (cargaisons solides en vrac) et IMDG (marchandises dangereuses), ainsi que sur l’élaboration d’une norme harmonisée pour les logiciels d’arrimage. Le dossier plus large de la tarification carbone du transport maritime (Net-Zero Framework) reste quant à lui suspendu à un nouveau vote attendu en octobre 2026, après le report d’un an décidé en 2025 ; les positions restent divisées entre un bloc mené par l’Union européenne, favorable au texte, et une coalition emmenée par les États-Unis, qui s’y oppose.
Enjeu pour les entreprises : les armateurs et opérateurs de conteneurs ont intérêt à suivre de près les amendements IMSBC/IMDG, dont l’entrée en vigueur conditionnera les procédures de déclaration et d’arrimage des cargaisons dangereuses.
Ports, énergies marines et pêche : semaine sans évolution notable
Aucune évolution législative, réglementaire ou jurisprudentielle notable n’a été recensée cette semaine en droit portuaire, en matière d’énergies marines ou de pêche. Le dixième appel d’offres éolien en mer (AO10, cahier des charges publié le 12 juin 2026, attribution prévue début 2027) et le mouvement de renouvellement des concessions portuaires demeurent les dossiers à surveiller dans les prochaines semaines.
Le cabinet intervient en droit maritime dans tous les ports français, en métropole comme en outre-mer, de la saisie conservatoire de navire à l’achat et la vente de yacht.
Édition précédente : Synthèse hebdomadaire : droit maritime (7-13 septembre 2026)
Notre pratique : avocat en droit maritime et transport