Droit maritime français : vers un « homicide maritime » dans le code pénal

La députée Sophie Panonacle a déposé, le 15 septembre 2026, une proposition de loi (n° 3158) visant à créer, sur le modèle de l’homicide routier (loi du 9 juillet 2025), une qualification pénale d’homicide maritime, à la suite du décès de Benjamin, huit ans, le 21 mai 2025 sur le bassin d’Arcachon. Cette initiative fait écho à l’étude annuelle du Conseil d’État « La mer et les politiques publiques » (9 septembre 2026), qui appelle à conforter le Secrétariat général de la mer comme animateur interministériel d’une politique maritime jugée dispersée.

Enjeu pour les entreprises : les exploitants de navires professionnels et de plaisance devront suivre ce texte, susceptible d’alourdir la qualification pénale en cas d’accident mortel imputable à une faute caractérisée.

Droit maritime international : en mer Rouge et dans le détroit d’Ormuz, la prime de guerre continue de grimper

Le blocus naval houthiste visant les navires liés à l’Arabie saoudite continue de renchérir le transport maritime : selon la presse spécialisée (25 septembre 2026), les primes d’assurance pour les escales à Yanbu sont passées de moins de 1 % à environ 3 % de la valeur assurée, et jusqu’à 7 % pour Jizan, contre 0,2 à 0,3 % pour les navires sans lien saoudien. Dans le détroit d’Ormuz, l’OFAC américain a désigné, le 29 juillet 2026, deux structures accusées d’imposer aux navires un « péage » adossé aux Gardiens de la révolution, qualifié d’« extortion scheme », ce qui place armateurs, assureurs et banques devant un dilemme de conformité.

Enjeu pour les entreprises : révision des clauses de guerre (war risk) et des routes contractuelles, vigilance renforcée sur les sanctions OFAC pour toute opération touchant Ormuz.

Transport maritime et affrètement : dernière ligne droite avant l’échéance du SEQE maritime (EU ETS)

Les compagnies maritimes soumises au système européen d’échange de quotas doivent restituer, au plus tard le 30 septembre 2026, les quotas couvrant 70 % de leurs émissions vérifiées de 2025 (contre 40 % l’an dernier), avant un passage à 100 % dès le 30 septembre 2027. Le défaut de restitution expose à une pénalité de 100 euros par quota manquant, sans dispenser l’exploitant de son obligation de restitution, qui reste due en sus.

Enjeu pour les entreprises : vérifier d’urgence le rapprochement comptable des émissions et l’accès aux registres de quotas, et relire la clause de répercussion du coût carbone entre propriétaire et affréteur.

Droit portuaire : le Conseil d’État dresse un constat sévère sur la compétitivité des ports français

Dans son étude annuelle 2026, le Conseil d’État formule 28 recommandations face à la dispersion de la politique portuaire : plus de 40 % des conteneurs à destination de la France transitent par des ports étrangers, plus de 80 % du pré- et post-acheminement repose sur la route (10 % rail, 3 % fluvial), et Haropa-Dunkerque pèsent moins de 11 % du trafic du range nord-européen. Il préconise une stratégie déclinée par façade, le recensement des friches portuaires et 322 millions d’euros pour l’électrification des quais, dans la continuité du décret du 1^er août 2026, qui structure le dialogue entre conseils de surveillance et conseils de développement des grands ports.

Enjeu pour les entreprises : suivre la déclinaison par façade de cette stratégie, susceptible de redistribuer les priorités d’investissement entre bassins.

Énergies marines et offshore : éolien en mer et pêche, le Conseil d’État plaide pour la coactivité

Le Conseil d’État recommande d’organiser « la coactivité plutôt que l’exclusion mutuelle » entre parcs éoliens en mer et pêche, en s’appuyant sur les expériences de Saint-Nazaire, de l’Île d’Yeu et de Noirmoutier. L’enquête publique sur le raccordement du projet éolien flottant de Bretagne Sud, ouverte le 17 août 2026, se clôture le 28 septembre 2026.

Enjeu pour les entreprises : documenter dès la planification des protocoles de coactivité avec les pêcheurs, sujet d’autant plus sensible que la profession reste mobilisée.

Environnement marin et pêche : l’État formalise l’aide carburant après plusieurs semaines de blocages portuaires

Après des blocages de ports méditerranéens (Sète, Port-la-Nouvelle) et du dépôt pétrolier de Frontignan par des pêcheurs protestant contre le prix du carburant, le Gouvernement a annoncé le 17 septembre 2026 le relèvement de l’aide au gazole de pêche à 35 centimes par litre jusqu’au 31 décembre 2026, plafond autorisé par la Commission européenne. Le décret n° 2026-898 du 26 septembre 2026 formalise une première tranche : 25 centimes par litre de carburant acheté entre le 1^er juin et le 31 août 2026, pour toutes les entreprises de pêche battant pavillon français (hexagone et outre-mer), instruite par l’Agence de services et de paiement.

Le cabinet intervient en droit maritime dans tous les ports français, en métropole comme en outre-mer, de la saisie conservatoire de navire à l’achat et la vente de yacht.

Édition précédente : Synthèse hebdomadaire : droit maritime (14-20 septembre 2026)
Notre pratique : avocat en droit maritime et transport