Semaine du 4 au 10 mai 2026
Législation / réglementation
Décret n° 2026-348 du 7 mai 2026 (JORF n° 0108 du 8 mai) relatif aux aides du plan stratégique national PAC, modifiant incidemment le code rural et de la pêche maritime, portée maritime marginale.
Jurisprudence
Aucune décision marquante identifiée.
International
Aucun développement juridique daté et formalisé identifié (les grandes lignes d’un 21ᵉ paquet de sanctions UE commencent à circuler dans la presse spécialisée le 10 mai 2026, mais l’adoption n’interviendra qu’en juillet).
Pour plus de détails, exposez-nous votre situation.
Pour être accompagné dans un contentieux ou une opération maritime, consultez notre page consacrée au droit maritime et, sur ce sujet précis, notre page sanctions et transport maritime.
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Notre pratique : avocat en droit maritime et transport