Semaine du 21 au 27 septembre 2026
Synthèse législative, réglementaire et jurisprudentielle
Sanctions internationales : l’UE porte à trois ans la durée de ses sanctions individuelles et écarte deux oligarques russes, l’OFAC frappe une plateforme de cryptoactifs iranienne
Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 22 septembre 2026, le renouvellement du régime de sanctions individuelles visant les personnes responsables d’atteintes à l’intégrité territoriale, à la souveraineté et à l’indépendance de l’Ukraine, pour une durée inédite de trente-six mois, jusqu’au 22 septembre 2029, contre six mois auparavant. Ce compromis, obtenu après le blocage opposé la semaine précédente par la France et la Slovaquie, s’est accompagné du retrait des listes d’Alicher Ousmanov et de Mikhaïl Fridman, la France ayant lié ce retrait à des développements sur la libération de ressortissants français détenus en Azerbaïdjan.
Sur le volet américain, dans le cadre de l’« Operation Economic Outcast », l’OFAC a officialisé le 22 septembre, par avis publié au Federal Register, la désignation de la plateforme d’échange de cryptoactifs iranienne BitBank, contrôlée par le financier Babak Zanjani, déjà sous sanctions, pour avoir transféré entre juin et juillet 2026 plusieurs centaines de millions de dollars en bitcoins au profit des Gardiens de la révolution islamique, sur le fondement du décret 13902 visant le secteur numérique de l’économie iranienne.
Enjeu pour les entreprises : mettre à jour les listes de criblage pour tenir compte du retrait d’Ousmanov et de Fridman avant toute reprise de relations ou déblocage d’avoirs, et étendre la vigilance aux contreparties actives dans les cryptoactifs en lien avec l’Iran.
Droits de douane américains : accalmie contentieuse, la phase 3 des remboursements IEEPA confirmée au 6 octobre
Aucune décision nouvelle n’est intervenue cette semaine devant la Court of International Trade ni devant la Federal Circuit Court of Appeals sur les tarifs fondés sur l’IEEPA ou sur la section 122 du Trade Act de 1974, l’appel du gouvernement restant pendant devant la Federal Circuit. Le contentieux visant la surtaxe de 10 à 12,5 % instaurée par l’USTR au titre de la section 301 pour motif de travail forcé, contestée notamment par vingt-cinq procureurs généraux d’État comme un contournement de l’invalidation des droits IEEPA, doit être entendu sur le fond le 30 septembre. Le CBP a par ailleurs confirmé devant la Court of International Trade le lancement, le 6 octobre 2026, de la phase 3 du portail CAPE de remboursement des droits IEEPA invalidés, ouverte aux entrées définitivement liquidées, pour les demandeurs ayant transmis un numéro d’importateur valide au plus tard le 31 juillet 2026.
Enjeu pour les entreprises : vérifier l’éligibilité à la phase 3 avant le 6 octobre et suivre l’audience du 30 septembre, dont dépend le maintien de la surtaxe de section 301.
Jurisprudence de l’Union : le Tribunal annule le maintien d’un ancien parlementaire russe sur les listes de sanctions
Par arrêt du 23 septembre 2026 (T-584/24, Tkach c. Conseil), le Tribunal de l’Union européenne a annulé le maintien sur les listes de sanctions, au titre des années 2024 et 2025, d’un ancien membre du Conseil de la Fédération de Russie ayant voté la ratification des traités d’annexion de territoires ukrainiens occupés et fondé un groupe éditorial diffusant la propagande de guerre. Le Tribunal retient que ces motifs, pertinents lors du déclenchement de l’agression, ne suffisaient plus, lors des renouvellements successifs, à justifier ce maintien, dans la continuité de l’arrêt Gagarina du 16 septembre 2026, qui avait déjà sanctionné l’absence d’actualisation du dossier de preuves lors d’un renouvellement semestriel.
Enjeu pour les entreprises : cette ligne jurisprudentielle, établie sur deux arrêts consécutifs, ouvre une voie de contestation pour les personnes dont le rôle initial s’est estompé, la charge de justifier l’actualité du motif pesant sur le Conseil à chaque renouvellement.
Réglementation douanière et investissements étrangers : le nouveau code des douanes de l’Union entre en vigueur, Bercy muscle sa doctrine de sécurité économique
Le règlement (UE) 2026/2108 du 16 septembre 2026, établissant le code des douanes de l’Union et instituant l’Autorité douanière de l’Union, a été publié au Journal officiel le 19 septembre 2026 et est entré en vigueur le lendemain. Son application générale, qui emportera l’abrogation du code de 2013, n’interviendra que le 21 septembre 2027, les deux régimes coexistant dans l’intervalle. La direction générale des douanes a présenté, le 21 septembre, les grands axes de cette réforme : implantation à Lille de l’Autorité douanière de l’Union, centre de données douanières à déploiement échelonné jusqu’en 2034, et responsabilité élargie des importateurs, y compris les plateformes de commerce électronique. Cette entrée en vigueur ne modifie pas la recodification à droit constant du code des douanes national opérée par l’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 (nouvelle numérotation à compter de l’article L. 111-1), en vigueur depuis le 1er mai 2026.
Sur le contrôle des investissements étrangers, le ministre délégué chargé de l’industrie a réuni le 24 septembre 2026 les premières Assises de la sécurité économique, faisant état de plus de huit cents alertes recensées en 2026, soit le triple de 2020, majoritairement des PME et ETI, et annonçant une doctrine équilibrant ouverture et protection ainsi qu’un observatoire dédié avec l’ESSEC. Rien à signaler cette semaine sur le MACF, sur le Mercosur, toujours suspendu à l’avis de la Cour de justice, sur l’accord UE-Inde, en cours depuis le 11 septembre, ni sur ICS2 et NCTS.
Le cabinet intervient en droit du commerce international, notamment pour l’exequatur et l’exécution des jugements étrangers en France.
Édition précédente : Synthèse hebdomadaire : droit du commerce international (14-20 septembre 2026)
Notre pratique : avocat en droit du commerce international