Semaine du 2 au 8 novembre 2026 | Édition du 9 novembre 2026
Ce que les dirigeants doivent savoir cette semaine
COMMERCE INTERNATIONAL
Bruxelles place sous enregistrement douanier les importations de polyéthers polyols chinois (règlement d’exécution (UE) 2026/2409, en vigueur le 7 novembre) : si un droit antidumping est institué, il pourra frapper les marchandises enregistrées, et les contrats d’approvisionnement doivent répartir ce risque dès maintenant. Défense : la directive (UE) 2026/2383 simplifie les transferts intra-UE de produits liés à la défense, les groupes concernés doivent cartographier leurs flux.
MARITIME
Le Tribunal de l’Union confirme l’essentiel des mesures restrictives visant le Russian Maritime Register of Shipping mais annule le retrait de son agrément européen (T-535/24, 4 novembre), dont les effets sont maintenus deux mois et dix jours au plus : les clauses de classification et de certification des contrats d’affrètement sont à relire.
AFFAIRES
Deux arrêts de la chambre commerciale du 4 novembre resserrent le régime des cautions : le défaut d’information ne fait pas perdre les intérêts conventionnels, et un cautionnement annulé ne compte pas dans l’appréciation de la disproportion. L’expertise de gestion ne suspend pas la prescription. La Cour de justice juge enfin que l’autorité de contrôle doit donner accès aux données du plaignant.
IMMOBILIER
Un arrêté du 2 novembre 2026 impose à La Réunion et à Mayotte des prescriptions cycloniques aux bâtiments des catégories III et IV, pour les demandes déposées à compter du 1er mars 2027 : les calendriers de dépôt des permis sont à revoir. La troisième chambre civile soumet à la prescription décennale l’action en publication d’un acte complémentaire conforme à un jugement de propriété.
I. Droit du commerce international
Deux textes européens aux effets très différents, l’un qui prépare un droit antidumping, l’autre qui simplifie les échanges industriels de défense, appellent la même discipline : savoir ce que l’on importe ou transfère, sous quel code et selon quel contrat.
Polyéthers polyols chinois : l’enregistrement douanier prépare un droit antidumping
Par le règlement d’exécution (UE) 2026/2409 du 5 novembre 2026, publié au Journal officiel de l’Union européenne du 6 novembre et entré en vigueur le 7 novembre, la Commission soumet à enregistrement les importations de certains polyéthers polyols originaires de Chine, relevant du code NC ex 3907 29 20 (codes TARIC 3907 29 20 35 et 3907 29 20 90). Le produit est défini par un indice d’hydroxyle compris entre 10 et 520 et par une obtention par polymérisation à partir d’oxyde d’éthylène et/ou de propylène. Il couvre les polyéthers polyols purs et leurs mélanges, à condition que le produit contienne au moins 50 % en poids de polyol(s) pur(s). Les polyéthylènes glycols (code NC 3907 29 11) sont exclus.
L’enregistrement fait suite à l’ouverture, le 30 juin 2026, d’une procédure antidumping. Il ne crée aucun droit : il permet, si l’enquête confirme le dumping et le préjudice, de percevoir des droits sur les importations enregistrées. Selon la plainte, les marges de dumping seraient de 101 % et le niveau d’élimination du préjudice de 60 % pour la période du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025 ; ces chiffres sont ceux du plaignant, non des conclusions de la Commission, et le droit éventuel serait en principe fixé au niveau de la marge de dumping ou de la marge de préjudice si celle-ci est plus basse. L’enregistrement prend fin neuf mois après l’entrée en vigueur du règlement.
Ce que vous devez vérifier maintenant. Vérifiez si vos produits entrent dans la définition, identifiez les déclarations déposées depuis le 7 novembre et contrôlez qui, du vendeur ou de l’acheteur, supporte un droit perçu après coup selon vos contrats et vos Incoterms. Une revue de vos flux douaniers et de vos clauses de répartition des droits permet de chiffrer l’exposition avant la décision définitive.
Réf. : Règlement d’exécution (UE) 2026/2409 de la Commission du 5 novembre 2026, JOUE L du 6 novembre 2026 ; règlement (UE) 2016/1036, art. 14, par. 5.
Produits de défense : les transferts intra-UE simplifiés
La directive (UE) 2026/2383 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2026, publiée au Journal officiel du 3 novembre, modifie les directives 2009/43/CE et 2009/81/CE afin de simplifier les transferts intra-UE de produits liés à la défense et la passation des marchés de sécurité et de défense. Elle introduit notamment dans la directive 2009/43/CE les notions de « crises » et de « partenariat industriel intra-UE structuré », défini comme un accord de collaboration stable et durable entre des entités établies dans différents États membres, appartenant à un même groupe, consortium ou coentreprise et engagées ensemble dans la conception, le développement, la fabrication, la fourniture ou l’assistance d’un produit lié à la défense.
La directive entre en vigueur le vingtième jour suivant sa publication, soit le 23 novembre 2026. Les États membres doivent adopter les dispositions de transposition au plus tard le 24 novembre 2027 et les appliquer au plus tard le 24 février 2028.
Ce que vous devez vérifier maintenant. Si votre groupe ou votre consortium transfère des produits liés à la défense entre États membres, cartographiez dès maintenant les flux et les licences en cours, et repérez ceux qui pourraient relever d’un partenariat industriel structuré. Une revue de vos procédures de transfert évite d’attendre la loi de transposition pour s’organiser.
Réf. : Directive (UE) 2026/2383 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2026, JOUE L du 3 novembre 2026 ; directives 2009/43/CE et 2009/81/CE.
À surveiller
7 novembre 2026 Entrée en vigueur du règlement d’exécution (UE) 2026/2409 et début de l’enregistrement des importations de polyéthers polyols chinois.
23 novembre 2026 Entrée en vigueur de la directive (UE) 2026/2383 sur les transferts intra-UE de produits liés à la défense.
Août 2027 Fin de l’enregistrement des polyéthers polyols chinois, neuf mois après l’entrée en vigueur du règlement.
24 novembre 2027 Date limite de transposition de la directive (UE) 2026/2383, application au plus tard le 24 février 2028.
Le point de vigilance de Me Hervé Guyader
Un enregistrement n’est pas un droit, c’est le préavis d’un droit. L’importateur qui attend la décision définitive pour renégocier ses contrats découvre que la facture a déjà été émise, et que le droit éventuel pèse sur des marchandises déjà dédouanées. Dans les filières de défense, la simplification profitera à ceux qui savent documenter leurs flux : le formalisme change de forme, il ne disparaît pas.
Votre entreprise importe des produits chinois ou transfère des produits de défense en Europe ?
Le cabinet accompagne importateurs et industriels dans la revue de leurs flux douaniers, la rédaction des clauses de répartition des droits et la sécurisation de leurs transferts.
II. Droit maritime
Une seule décision de fond cette semaine, mais elle touche la chaîne de certification des navires : l’arrêt du Tribunal de l’Union sur le registre maritime russe.
Registre maritime russe : sanctions confirmées, retrait de l’agrément annulé
Par un arrêt du 4 novembre 2026 (Trib. UE, 7e ch., T-535/24, Russian Maritime Register of Shipping / Conseil), le Tribunal de l’Union statue sur le recours d’un organisme établi à Saint-Pétersbourg contre les mesures restrictives prises en raison des actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine. Il annule l’article 1 bis ter, paragraphe 3, de la décision 2014/512/PESC dans la seule mesure où il prévoit le retrait de l’agrément accordé par l’Union au registre au titre du règlement (CE) n° 391/2009, qui fixe les règles communes applicables aux organismes habilités à inspecter et à visiter les navires. Le recours est rejeté pour le surplus.
Les effets de la disposition annulée sont maintenus pendant une période ne pouvant excéder deux mois et dix jours à compter du prononcé, soit jusqu’au 14 janvier 2027 au plus tard. L’arrêt traite aussi de l’interdiction faite aux navires certifiés par le registre d’accéder aux ports et aux écluses de l’Union, et son intitulé mentionne une irrecevabilité partielle pour défaut d’affectation directe.
Ce que vous devez vérifier maintenant. Vérifiez si vos navires, ou ceux de vos affréteurs et sous-traitants, détiennent des certificats délivrés par ce registre, et si vos clauses de classification et de conformité aux sanctions visent expressément les organismes concernés. Une revue de vos contrats d’affrètement et de vos procédures de filtrage permet d’anticiper un refus d’accès au port.
Réf. : Trib. UE, 7e ch., 4 novembre 2026, Russian Maritime Register of Shipping / Conseil, T-535/24 ; décision 2014/512/PESC, art. 1 bis ter, par. 3 ; règlement (CE) n° 391/2009.
À surveiller
14 janvier 2027 Au plus tard, fin du maintien des effets de la disposition annulée par l’arrêt T-535/24.
Le point de vigilance de Me Hervé Guyader
Une sanction annulée n’est pas une sanction levée. Le Tribunal censure la mesure dans sa forme la plus lourde, non l’objectif poursuivi, et le Conseil peut la reprendre autrement dans le délai accordé. Celui qui planifie un affrètement sur la foi de cette seule annulation s’expose à une décision inverse avant le départ du navire.
Vos navires ou vos affrètements sont-ils exposés au risque de sanctions ?
Le cabinet accompagne armateurs, affréteurs et opérateurs dans la conformité aux sanctions, la revue des clauses de classification et la gestion des litiges d’affrètement.
III. Droit des affaires
Trois arrêts de la chambre commerciale du 4 novembre, dont deux sur le cautionnement, et un arrêt de la Cour de justice du 5 novembre sur l’accès aux données dans une procédure de réclamation.
Caution : le défaut d’information ne fait pas perdre les intérêts conventionnels
Dans un arrêt du 4 novembre 2026 (Cass. com., 4 novembre 2026, n° 25-18.279, publié au Bulletin et aux Lettres de chambre, cassation), la chambre commerciale statue au visa des articles L. 341-6 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 14 mars 2016, et L. 333-2 et L. 343-6, dans leur rédaction issue de cette ordonnance. Elle juge que le non-respect des obligations d’information mentionnées à ces textes entraîne la déchéance du créancier des seuls pénalités ou intérêts de retard échus, et non des intérêts stipulés à titre de contrepartie de la mise à disposition des fonds prêtés.
La sanction du défaut d’information de la caution reste donc réelle, mais elle est circonscrite : elle ne prive pas le créancier de la rémunération contractuelle du crédit.
Ce que vous devez vérifier maintenant. Créancier, contrôlez que les informations dues à la caution ont été délivrées, pour limiter la déchéance aux seules pénalités. Caution ou dirigeant, faites recalculer la dette en distinguant les intérêts de retard des intérêts conventionnels. Une revue de vos dossiers de garantie permet de savoir ce qui est réellement contestable.
Réf. : Cass. com., 4 novembre 2026, n° 25-18.279 ; C. consom., art. L. 341-6 (anc.), L. 333-2 et L. 343-6.
Caution : un cautionnement annulé ne compte pas dans l’appréciation de la disproportion
Par un autre arrêt du 4 novembre 2026 (Cass. com., 4 novembre 2026, n° 25-18.769, publié au Bulletin et aux Lettres de chambre), la chambre commerciale statue au visa des articles L. 341-4, L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation. Elle rappelle que la disproportion manifeste du cautionnement aux biens et revenus de la caution, lors de sa conclusion, s’apprécie en tenant compte de l’endettement global de la caution, y compris celui résultant d’autres engagements de caution. Elle précise qu’il ne peut être tenu compte d’un cautionnement antérieur que le juge déclare nul, et qui est ainsi anéanti rétroactivement.
Elle censure ainsi une cour d’appel qui avait ajouté au passif de la caution le montant de ses précédents cautionnements, alors qu’elle les déclarait par ailleurs nuls en raison de l’irrégularité des mentions manuscrites.
Ce que vous devez vérifier maintenant. Si plusieurs cautionnements ont été consentis, faites examiner la validité formelle de chacun avant d’invoquer ou de combattre la disproportion du dernier. Une revue de l’ensemble des engagements dans l’ordre chronologique évite de bâtir un moyen sur un calcul que le juge refera autrement.
Réf. : Cass. com., 4 novembre 2026, n° 25-18.769 ; C. consom., art. L. 341-4, L. 332-1 et L. 343-4.
Expertise de gestion : pas de suspension de la prescription
Dans un arrêt du 4 novembre 2026 (Cass. com., 4 novembre 2026, n° 25-14.332, publié au Bulletin, rejet), la chambre commerciale juge que l’expertise de gestion prévue à l’article L. 225-231 du code de commerce n’est pas une mesure d’instruction présentée avant tout procès au sens de l’article 2239 du code civil. Ce texte suspend la prescription lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès : l’actionnaire qui obtient une expertise de gestion ne bénéficie donc pas de cette suspension.
Ce que vous devez vérifier maintenant. Si vous envisagez d’agir contre des dirigeants après une expertise de gestion, ne comptez pas sur celle-ci pour geler le délai : calculez l’échéance de la prescription dès la demande d’expertise. Une revue de votre calendrier contentieux évite de découvrir le terme du délai à la remise du rapport.
Réf. : Cass. com., 4 novembre 2026, n° 25-14.332 ; C. com., art. L. 225-231 ; C. civ., art. 2239.
RGPD : l’autorité de contrôle doit donner accès aux données du plaignant
Par un arrêt du 5 novembre 2026 (CJUE, 3e ch., 5 novembre 2026, Bayerisches Landesamt für Datenschutzaufsicht, C-205/25), la Cour juge que, dans une procédure fondée sur une réclamation au titre de l’article 77 du règlement (UE) 2016/679, l’autorité de contrôle doit être qualifiée de « responsable du traitement » au sens de l’article 4, point 7, lu avec l’article 15. Elle est donc, en principe, tenue d’accorder à l’auteur de la réclamation l’accès aux données personnelles le concernant et aux informations énumérées à l’article 15.
La Cour ajoute que l’article 23, paragraphe 1, sous c), h) et i), s’oppose à une disposition nationale en vertu de laquelle l’auteur d’une réclamation ne dispose d’aucun droit d’accès aux données le concernant détenues par l’autorité de contrôle.
Ce que vous devez vérifier maintenant. Les pièces et explications que vous remettez à une autorité de contrôle dans une réclamation peuvent contenir des données du plaignant : rédigez-les en sachant que l’accès à ces données pourra être demandé, sous réserve des limitations de l’article 23. Une revue de vos procédures de réponse aux autorités et aux demandes d’accès prépare cette hypothèse.
Réf. : CJUE, 3e ch., 5 novembre 2026, Bayerisches Landesamt für Datenschutzaufsicht, C-205/25 ; règlement (UE) 2016/679, art. 4, points 7 et 21, 15, 23 et 77.
À surveiller
11 novembre 2026 Entrée en vigueur du règlement d’exécution (UE) 2026/2354 sur les formats de transmission des données relatives aux bénéficiaires effectifs.
10 juillet 2027 Application de ces formats de transmission.
Le point de vigilance de Me Hervé Guyader
En matière de cautionnement, la sanction suit la faute, pas davantage. Le créancier qui oublie l’information perd ses pénalités, pas ses intérêts conventionnels. La caution qui obtient l’annulation de ses engagements antérieurs les retire du calcul et affaiblit d’autant sa propre démonstration de disproportion. Les deux camps découvrent souvent cette symétrie devant le juge.
Vos garanties, vos actions contre des dirigeants ou vos procédures de recouvrement sont-elles sécurisées ?
Le cabinet accompagne dirigeants, créanciers et cautions dans l’analyse des garanties, la maîtrise des délais de prescription et le recouvrement des créances commerciales.
IV. Droit immobilier
Un arrêté technique à effet différé pour les territoires cycloniques de l’océan Indien et un arrêt de la troisième chambre civile sur la prescription de l’exécution d’un jugement de propriété.
Vents cycloniques à La Réunion et à Mayotte : de nouvelles prescriptions de construction
L’arrêté du 2 novembre 2026 relatif à la classification et à la prise en compte du risque de vents cycloniques dans la conception et la construction des bâtiments situés à La Réunion et à Mayotte, publié au Journal officiel du 7 novembre 2026, est pris pour l’application des articles R. 132-2-1 à R. 132-2-5 du code de la construction et de l’habitation. Il s’applique aux bâtiments des catégories d’importance III et IV, d’une part aux bâtiments nouveaux soumis à permis de construire ou à déclaration préalable, y compris en cas de reconstruction, d’autre part aux bâtiments existants à l’occasion d’une modification soumise à permis ou à déclaration préalable qui juxtapose, surélève ou crée des surfaces nouvelles de plus de 20 % des surfaces de plancher initiales.
Le texte répartit les bâtiments entre quatre catégories d’importance, détermine les vents cycloniques à prendre en compte, règle le dimensionnement de la structure et soumet aussi aux actions de vent les éléments non structuraux dont l’arrachage serait dangereux pour les personnes, comme le clos et le couvert. Il entre en vigueur le 1er mars 2027 et s’applique aux projets faisant l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable déposée à compter de cette date.
Ce que vous devez vérifier maintenant. Maîtres d’ouvrage, promoteurs et constructeurs : repérez les projets réunionnais et mahorais dont la demande ne sera pas déposée avant le 1er mars 2027 et chiffrez le surcoût structurel avant la signature des marchés. Une revue des calendriers de dépôt et des clauses de révision de prix évite de supporter seul cette dépense.
Réf. : Arrêté du 2 novembre 2026 (NOR : VLOL2510028A), JORF n° 0261 du 7 novembre 2026, texte n° 21 ; CCH, art. R. 132-2-1 à R. 132-2-5.
Exécution d’un jugement de propriété : la prescription décennale s’applique
Dans un arrêt du 5 novembre 2026 (Cass. 3e civ., 5 novembre 2026, n° 25-15.470, publié au Bulletin, formation de section, rejet), la troisième chambre civile approuve une cour d’appel d’avoir retenu qu’un jugement avait déterminé les droits de propriété des parties sur des parcelles et que l’action tendant à faire publier un acte complémentaire, afin de rendre la publication conforme au dispositif du jugement, ne visait qu’à l’exécution de cette décision.
Elle en déduit que cette action est soumise au délai de prescription décennale de l’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution.
Ce que vous devez vérifier maintenant. Pour tout jugement qui tranche une question de propriété, vérifiez que la publication au service de la publicité foncière reflète exactement le dispositif, et agissez avant l’expiration du délai de dix ans si un acte complémentaire est nécessaire. Une revue de vos titres et de leurs publications évite de perdre un droit pour une formalité.
Réf. : Cass. 3e civ., 5 novembre 2026, n° 25-15.470 ; CPCE, art. L. 111-4.
À surveiller
1er mars 2027 Entrée en vigueur de l’arrêté du 2 novembre 2026 sur les vents cycloniques, pour les demandes de permis et déclarations préalables déposées à compter de cette date.
Le point de vigilance de Me Hervé Guyader
Une norme technique différée est un délai, pas un répit. Le 1er mars 2027 se joue sur la date de dépôt de la demande, non sur celle du chantier, et le promoteur qui l’ignore paie le surcoût sur un projet déjà vendu. De même, un jugement qui tranche une propriété ne protège que s’il est publié conformément à son dispositif.
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Les ressources du cabinet
Trois contenus du cabinet en écho aux sujets de cette édition.
ANALYSE Caution du dirigeant depuis la réforme de 2021 : mention, disproportion, information, les moyens de défense
Mention manuscrite, disproportion et information de la caution : les points que les arrêts du 4 novembre viennent préciser.
PAGE Avocat en droit douanier
Contrôle douanier, redressement, droits antidumping et contentieux : l’accompagnement du cabinet face à l’administration des douanes.
PAGE Sanctions et transport maritime
Sanctions internationales, certification des navires et exposition des armateurs et des affréteurs.
Cette lettre est établie à des fins d’information générale et ne constitue pas une consultation juridique. Les références citées ont été vérifiées sur les sources primaires accessibles au jour de la rédaction ; les mentions issues de la presse spécialisée sont signalées comme telles.
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