Semaine du 5 au 11 octobre 2026 | Édition du 12 octobre 2026
Ce que les dirigeants doivent savoir cette semaine
COMMERCE INTERNATIONAL
Les importations d’alcools polyvinyliques chinois du groupe Sinopec sont soumises à enregistrement depuis le 10 octobre pour neuf mois : un droit antidumping pourra être perçu sur les entrées déjà réalisées, et le prix de revient de ces achats n’est plus définitif. L’Union et la Chine annoncent une entente sur les véhicules hybrides dont le texte n’est pas publié : aucun contrat ne doit s’y fier avant l’acte juridique. L’Arménie bénéficie d’une libéralisation tarifaire jusqu’au 11 octobre 2028, à condition de prouver l’origine.
MARITIME
Washington inscrit le 8 octobre dix-sept navires et dix-sept sociétés de la flotte fantôme iranienne, vingt-deux navires au total, et ne laisse que jusqu’au 23 octobre pour dénouer les opérations avec Samudra Marine Services : l’affréteur, l’assureur et le banquier qui touchent à ces navires doivent remonter la chaîne de propriété. Un arrêté français proroge jusqu’au 3 mars 2027 l’habilitation d’un émetteur calédonien de certificats d’humidité des minerais en vrac : ces pièces se vérifient avant l’embarquement.
AFFAIRES
Le gérant de SARL qui commet personnellement une contrefaçon de marque répond envers les tiers sur son patrimoine, et le juge civil doit en vérifier lui-même les éléments (Cour de cassation, formation mixte, 7 octobre) : le contrôle des droits de tiers avant tout lancement est à documenter. La caution reste tenue après la dissolution du débiteur pour les dettes nées avant. La Cour de justice juge que la communication d’une concentration à l’autorité nationale suppose une transmission active d’informations, et l’ANSSI devient autorité notifiante pour la cyberrésilience.
IMMOBILIER
Le désordre n’est pas apparent parce que le dirigeant du maître d’ouvrage est compétent : seule compte la compétence de la société elle-même, appréciée d’après son objet (Cour de cassation, 8 octobre). L’acquéreur en VEFA qui consigne le solde du prix est libéré, mais la créance du vendeur et son privilège subsistent. Le diagnostic de performance énergétique change au 1er janvier 2027 : le facteur de l’électricité passe de 1,9 à 1,7.
I. Droit du commerce international
Défense commerciale, diplomatie tarifaire et listes de sanctions : un enregistrement antidumping rouvre un dossier déjà passé devant la Cour de justice, Bruxelles et Pékin annoncent une entente sur les hybrides, et l’Union ouvre temporairement son marché à l’Arménie.
Alcools polyvinyliques chinois : l’enregistrement des importations rouvre le dossier Sinopec
Le règlement d’exécution (UE) 2026/2245 de la Commission du 8 octobre 2026, publié au Journal officiel le 9 octobre et entré en vigueur le lendemain, invite les autorités douanières à enregistrer les importations de certains alcools polyvinyliques relevant du code NC ex 3905 30 00 (code TARIC 3905 30 00 91), originaires de Chine et fabriqués par le groupe Sinopec, soit Sinopec Chongqing SVW Chemical Co. Ltd et Sinopec Great Wall Energy & Chemical Ningxia Co. L’enregistrement prend fin neuf mois après l’entrée en vigueur du règlement.
La mesure suit l’arrêt C-319/24 P, par lequel la Cour de justice n’a confirmé l’arrêt du Tribunal que pour les ajustements à la baisse du prix à l’exportation, ce qui a entraîné l’annulation partielle du règlement antidumping pour le calcul du droit applicable aux produits du groupe Sinopec. La Commission rouvre l’enquête pour exécuter cet arrêt. L’enregistrement ne crée aucun droit : il permet, si un droit définitif est institué, de le percevoir sur les importations enregistrées.
Ce que vous devez vérifier maintenant. L’importateur d’alcools polyvinyliques d’origine chinoise ne connaît plus son prix de revient définitif tant que l’enquête rouverte n’est pas close. Vérifiez si vos fournisseurs relèvent du groupe Sinopec, contrôlez le classement TARIC de vos produits, et prévoyez dans vos contrats d’achat qui supporte un droit institué après la livraison.
Réf. : Règlement d’exécution (UE) 2026/2245 de la Commission du 8 octobre 2026, JOUE L du 9 octobre 2026, article 1er ; règlement (UE) 2016/1036, article 14, paragraphe 5 ; Cour de justice, arrêt C-319/24 P.
Union européenne et Chine : une entente sur les véhicules hybrides, sans texte à ce jour
Les 8 et 9 octobre 2026 à Pékin, M. Wang Wentao, ministre chinois du Commerce, et M. Maroš Šefčovič, commissaire européen au Commerce et à la sécurité économique, ont tenu la deuxième réunion des consultations commerciales et d’investissement. La déclaration commune du 9 octobre indique que les deux parties sont parvenues, de manière conforme aux règles de l’OMC, à une entente sur le commerce des véhicules hybrides. Elle rappelle le document d’orientation sur les engagements de prix dans l’affaire anti-subventions visant les véhicules électriques à batterie.
La déclaration prévoit aussi un dialogue technique sur le règlement relatif aux subventions étrangères, le renforcement du dialogue sur les contrôles à l’exportation, une visioconférence ministérielle en janvier et une troisième réunion ministérielle en mars 2027. Elle n’indique ni volume ni mécanisme pour les hybrides : la presse spécialisée évoque un plafonnement, que le texte officiel ne confirme pas.
Ce que vous devez vérifier maintenant. Une entente diplomatique ne modifie ni les droits perçus ni les prix. Importateurs et distributeurs de véhicules hybrides chinois : n’indexez pas vos engagements de long terme sur un régime tarifaire hypothétique, et attendez l’acte juridique de l’Union avant de revoir vos contrats.
Réf. : Commission européenne, Joint Statement at the second meeting of the EU-China Trade and Investment Consultations, 9 octobre 2026 (STATEMENT/26/2122) ; presse spécialisée pour l’évocation d’un plafonnement.
Arménie : une libéralisation tarifaire temporaire jusqu’au 11 octobre 2028
Le règlement (UE) 2026/2269 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2026, publié le 9 octobre et entré en vigueur le lendemain, admet à l’importation dans l’Union, en exemption de droits de douane ad valorem, les produits originaires d’Arménie énumérés à l’annexe I et, dans la limite de contingents tarifaires gérés par la Commission, ceux de l’annexe II. Il s’applique jusqu’au 11 octobre 2028.
Le bénéfice suppose le respect des règles d’origine du droit douanier de l’Union et une coopération administrative effective de l’Arménie. La Commission peut suspendre tout ou partie des mesures si les conditions ne sont plus remplies ou si l’Arménie manque à un élément essentiel de l’accord de partenariat, et adopter des mesures de sauvegarde.
Ce que vous devez vérifier maintenant. Une préférence tarifaire ne profite qu’à celui qui prouve l’origine. Si vous importez d’Arménie, identifiez vos positions dans les annexes I et II, constituez la preuve d’origine avant l’expédition et surveillez l’état des contingents, qui s’épuisent dans l’ordre des déclarations.
Réf. : Règlement (UE) 2026/2269 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2026, JOUE L du 9 octobre 2026, articles 1er et 2, article final ; règlement d’exécution (UE) 2015/2447, articles 49 à 54.
Sanctions : ajouts européens, gel national et alerte américaine aux banques
Le règlement d’exécution (UE) 2026/2263 du Conseil du 8 octobre 2026 ajoute une personne à l’annexe I du règlement (UE) n° 269/2014, relatif aux mesures restrictives visant l’Ukraine. Le règlement d’exécution (UE) 2026/2257, du même jour, modifie huit mentions et en supprime une à l’annexe I du règlement (UE) 2024/2642, qui vise les activités déstabilisatrices de la Russie, après l’alerte du Parlement européen sur les menaces hybrides. Un arrêté interministériel du 1er octobre 2026, publié au Journal officiel du 7 octobre, gèle pour six mois les fonds et ressources économiques d’une personne physique et ceux des entités qu’elle détient ou contrôle.
Aux États-Unis, l’OFAC a publié le 5 octobre une alerte intitulée Notice to Foreign Financial Institutions Conducting Business with Iran et modifié sa FAQ 156.
Ce que vous devez vérifier maintenant. Une liste n’est utile que tenue à jour. Rapprochez vos bases clients, fournisseurs et bénéficiaires effectifs des ajouts du 8 octobre et du gel national français, qui ne figure pas dans les annexes européennes, et demandez à votre banque comment elle lit l’alerte américaine si vos paiements touchent des contreparties iraniennes.
Réf. : Règlement d’exécution (UE) 2026/2263 du Conseil du 8 octobre 2026, JOUE L du 8 octobre 2026 ; règlement d’exécution (UE) 2026/2257 du Conseil du 8 octobre 2026, JOUE L du 8 octobre 2026 ; arrêté du 1er octobre 2026 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier, NOR ECOT2625776A, JORF n° 0234 du 7 octobre 2026, texte n° 12 ; OFAC, Recent Actions du 5 octobre 2026.
À surveiller
Janvier 2027 Visioconférence ministérielle UE-Chine annoncée par la déclaration commune du 9 octobre 2026.
Mars 2027 Troisième réunion ministérielle des consultations commerciales et d’investissement UE-Chine.
Avril 2027 Terme, sauf renouvellement, du gel national de six mois prononcé par l’arrêté du 1er octobre 2026.
10 juillet 2027 Fin de l’enregistrement des importations d’alcools polyvinyliques du groupe Sinopec (règlement d’exécution (UE) 2026/2245, article 1er, paragraphe 2).
11 octobre 2028 Fin d’application de la libéralisation tarifaire en faveur de l’Arménie (règlement (UE) 2026/2269).
Le point de vigilance de Me Hervé Guyader
Un enregistrement antidumping ne coûte rien le jour de l’importation et peut coûter cher dix mois plus tard ; une entente diplomatique n’est pas un texte ; une préférence tarifaire ne profite qu’à celui qui prouve l’origine. Les entreprises sous-estiment le décalage entre la livraison et la facture douanière. Celui qui n’organise pas par contrat la répartition d’un droit futur le paiera seul.
Vous importez de Chine, d’Arménie ou vous exposez vos achats à un droit futur ?
Le cabinet accompagne importateurs, négociants et industriels sur le classement et l’origine des marchandises, la défense commerciale, la rédaction des clauses de répartition des droits et la contestation des redressements douaniers.
II. Droit maritime
Une semaine dominée par la flotte fantôme iranienne, dont Washington inscrit dix-sept navires, et par un arrêté français sur la certification de l’humidité des cargaisons de minerai en vrac.
Iran : dix-sept navires de la flotte fantôme inscrits, vingt-deux au total
Le 8 octobre 2026, le Trésor américain a désigné, sur le fondement de l’Executive Order 13902, dix-sept navires et dix-sept sociétés dans le cadre de l’opération Economic Outcast, et présenté l’action comme neutralisant la grande majorité de la flotte fantôme iranienne restante. Les navires battent pavillon de plus d’une dizaine d’États, dont les Comores, le Panama, Vanuatu et le Cameroun, et auraient transporté du bitume, du naphta, des gaz de pétrole liquéfiés, du méthanol ou du pétrole brut. L’avis de la liste SDN du même jour porte le total des inscriptions à cinq personnes, vingt-sept entités et vingt-deux navires, et retire deux porte-conteneurs, Hakuna Matata et Pinocchio, vendus à des exploitants non sanctionnés.
Les entités détenues à 50 % ou plus par une personne bloquée sont bloquées à leur tour, et les institutions financières étrangères qui facilitent sciemment des transactions significatives avec une personne désignée s’exposent à des sanctions secondaires. La licence générale EE, délivrée le même jour sur le fondement de l’Executive Order 13846, n’autorise que le dénouement des opérations avec Samudra Marine Services Private Limited et les entités qu’elle détient à 50 % ou plus, jusqu’au 23 octobre 2026 à 0 h 01, heure de l’Est.
Ce que vous devez vérifier maintenant. Les inscriptions américaines ne lient pas, en tant que telles, un opérateur français, mais elles gouvernent vos paiements en dollars, vos banques et vos assureurs. Faites remonter la chaîne de propriété de chaque navire affrété, avitaillé ou assuré, rapprochez son numéro IMO des listes, et ajoutez à vos chartes-parties une clause de sanctions qui permet de refuser ou de suspendre l’opération.
Réf. : Département du Trésor américain, communiqué du 8 octobre 2026, Operation Economic Outcast (Executive Order 13902) ; OFAC, Recent Actions du 8 octobre 2026, Iran-related Designations, general license EE (Executive Order 13846).
Minerais en vrac : l’habilitation de Nickel Mining Company prorogée jusqu’au 3 mars 2027
L’arrêté du 17 septembre 2026, publié au Journal officiel du 9 octobre, proroge jusqu’au 3 mars 2027 l’habilitation de la société Nickel Mining Company, établie à Nouméa, à délivrer les certificats de teneur limite en humidité admissible aux fins du transport (TML) et les déclarations de teneur en humidité moyenne de la cargaison (NMC). Il vise la convention SOLAS et le code IMSBC. L’habilitation peut être retirée si les conditions de l’arrêté du 10 juillet 2017 ne sont pas respectées ou en cas de manquement à l’obligation de vérification intermédiaire prévue par l’arrêté du 23 novembre 1987.
Le texte est modeste, mais il touche à un risque que les transporteurs connaissent : une cargaison de minerai qui se liquéfie peut déstabiliser le navire, et le certificat TML fixe le seuil d’humidité au-delà duquel le chargement n’est plus sûr.
Ce que vous devez vérifier maintenant. Si vous affrétez pour du minerai de nickel de Nouvelle-Calédonie, exigez le certificat TML et la déclaration NMC avant l’embarquement, vérifiez que l’émetteur est habilité à la date du chargement, et conservez ces pièces : elles feront la preuve en cas d’avarie ou de litige sur la responsabilité du chargeur.
Réf. : Arrêté du 17 septembre 2026 portant prorogation de l’habilitation à la délivrance de certificats de teneur limite en humidité admissible aux fins du transport (TML) et de déclarations de teneur en humidité moyenne de la cargaison (NMC), NOR TECM2623775A, JORF n° 0236 du 9 octobre 2026, texte n° 14, articles 1er et 2.
À surveiller
23 octobre 2026 Expiration, à 0 h 01 heure de l’Est, de la licence générale EE de l’OFAC sur le dénouement des opérations avec Samudra Marine Services Private Limited.
1er janvier 2027 Entrée en vigueur du décret n° 2026-917 du 23 septembre 2026 sur le quart à la passerelle des navires de pêche de moins de 24 mètres.
3 mars 2027 Terme de l’habilitation de Nickel Mining Company pour la délivrance des certificats TML et NMC.
Le point de vigilance de Me Hervé Guyader
La liste américaine suit les navires, puis les sociétés, puis ceux qui les financent. L’armateur n’est plus seul exposé : l’affréteur, l’avitailleur, l’assureur et la banque le sont autant. Un navire se vérifie par son numéro IMO, pas par son nom, et l’opérateur qui n’a pas gardé la trace de cette vérification plaidera difficilement qu’il ne savait pas.
Vos affrètements, vos navires ou vos cargaisons croisent le risque iranien ?
Le cabinet accompagne armateurs, affréteurs, négociants et assureurs dans la vérification des chaînes de propriété, la rédaction des clauses de sanctions des chartes-parties et la gestion des opérations à dénouer.
III. Droit des affaires
Trois arrêts de la chambre commerciale du 7 octobre 2026, dont un en formation mixte sur la responsabilité du gérant, un arrêt de la Cour de justice du 8 octobre sur le contrôle des concentrations, et un décret sur la cyberrésilience.
Gérant de SARL : la contrefaçon intentionnelle engage sa responsabilité envers les tiers
Par un arrêt du 7 octobre 2026, rendu en formation mixte et publié au Bulletin et au Rapport, la chambre commerciale casse la décision attaquée et pose deux règles. Selon l’article L. 223-22 du code de commerce, le gérant de SARL qui commet une faute constitutive d’une infraction pénale intentionnelle, séparable de ses fonctions sociales, engage sa responsabilité civile envers les tiers à qui cette faute a porté préjudice. Et lorsqu’un tiers soutient que le gérant a commis le délit de contrefaçon de marque prévu à l’article L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle, le juge civil doit rechercher si les actes du gérant constituent ce délit.
Le titulaire de la marque peut donc viser le dirigeant à titre personnel, et non seulement une société parfois sans actif, à condition d’établir que celui-ci a lui-même accompli les actes qui constituent le délit.
Ce que vous devez vérifier maintenant. Avant de lancer une marque, un produit ou un emballage, faites réaliser une recherche d’antériorité et conservez la décision écrite : c’est elle qui sépare l’erreur de gestion de la faute intentionnelle, et elle protège le gérant sur son patrimoine.
Réf. : Cass. com., 7 octobre 2026, n° 25-14.170, formation mixte, publié au Bulletin et au Rapport ; code de commerce, article L. 223-22 ; code de la propriété intellectuelle, article L. 716-10.
Concentrations : la communication à l’autorité nationale doit être une transmission active
Par un arrêt du 8 octobre 2026, la Cour de justice (septième chambre) rejette le pourvoi de Brasserie Nationale et de Munhowen contre l’arrêt du Tribunal relatif à la décision de la Commission du 14 mars 2024 d’examiner, sur la demande de l’autorité de concurrence luxembourgeoise, l’acquisition du contrôle exclusif de Boissons Heintz par Brasserie Nationale. Le Luxembourg n’avait pas de régime national de contrôle des concentrations, d’où le renvoi prévu à l’article 22 du règlement (CE) n° 139/2004.
Le point décisif tient au délai : l’autorité nationale dispose de quinze jours ouvrables à compter de la communication de la concentration pour demander le renvoi. La Cour approuve le Tribunal d’avoir jugé que cette communication consiste en une transmission active, à l’autorité, des informations pertinentes pour une évaluation préliminaire des conditions de l’article 22. Le délai ne court donc qu’à partir d’une telle transmission.
Ce que vous devez vérifier maintenant. Une opération qui échappe aux seuils de notification nationaux ne met pas à l’abri d’un renvoi à la Commission tant que l’autorité nationale n’a pas reçu les informations pertinentes. Intégrez ce risque dans le calendrier et les conditions suspensives de votre acquisition, et déterminez avec vos conseils s’il faut informer l’autorité pour faire courir le délai.
Réf. : CJUE, 7e ch., 8 octobre 2026, Brasserie Nationale et Munhowen / Commission, C-572/25 P, ECLI:EU:C:2026:842 ; règlement (CE) n° 139/2004, article 22, paragraphe 1.
Intérêt social et cautionnement : deux arrêts de la chambre commerciale
Dans l’arrêt n° 25-16.403, publié au Bulletin, la chambre commerciale rejette le pourvoi et juge que la méconnaissance de l’intérêt social, même manifeste, ne suffit pas à elle seule à annuler un engagement pris par le gérant d’une SARL à l’égard d’un tiers.
Dans l’arrêt n° 25-13.014, également publié au Bulletin, elle casse un arrêt qui avait écarté les demandes d’une banque contre des cautions au motif que la disparition de la société, après liquidation amiable puis radiation, avait mis fin au prêt cautionné. Au visa des articles 1844-7, 4°, et 2288 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l’ordonnance du 15 septembre 2021, elle juge qu’en cas de dissolution l’engagement de la caution demeure pour les obligations nées avant la dissolution.
Ce que vous devez vérifier maintenant. Dans un contrat avec une SARL, ne comptez pas sur l’argument de l’intérêt social pour vous dégager d’un engagement, et ne présumez pas qu’une caution est libérée par la radiation du débiteur. Faites relire vos clauses d’autorisation du gérant et vos garanties avant la prochaine opération.
Réf. : Cass. com., 7 octobre 2026, n° 25-16.403, publié au Bulletin ; Cass. com., 7 octobre 2026, n° 25-13.014, publié au Bulletin ; code civil, articles 1844-7, 4°, et 2288 (rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021).
Cyberrésilience : l’ANSSI désignée autorité notifiante
Le décret n° 2026-944 du 9 octobre 2026, publié au Journal officiel du 11 octobre, désigne l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information comme autorité notifiante au sens de l’article 36 du règlement (UE) 2024/2847 sur la cyberrésilience. Les organismes qui veulent évaluer la conformité des produits comportant des éléments numériques lui adressent une demande écrite de notification, accompagnée des documents de l’article 42, paragraphe 2, après avoir obtenu un certificat d’accréditation du Comité français d’accréditation.
Le règlement s’applique dans son ensemble à partir du 11 décembre 2027, son article 14, relatif aux obligations de déclaration des fabricants, depuis le 11 septembre 2026, et son chapitre IV, sur la notification des organismes, depuis le 11 juin 2026.
Ce que vous devez vérifier maintenant. Fabricants, importateurs et distributeurs de produits connectés : l’obligation de déclaration de l’article 14 s’applique déjà. Cartographiez vos produits comportant des éléments numériques et organisez dès maintenant la chaîne interne de déclaration des vulnérabilités, avant l’échéance générale de décembre 2027.
Réf. : Décret n° 2026-944 du 9 octobre 2026, JORF n° 0238 du 11 octobre 2026, texte n° 1, articles 1er et 2 ; règlement (UE) 2024/2847 du 23 octobre 2024, articles 14, 36 et 42, article final.
À surveiller
2 décembre 2027 Application des obligations de l’IA Act aux systèmes d’IA à haut risque de l’annexe III, reportée du 2 août 2026 par le règlement (UE) 2026/1744.
11 décembre 2027 Application générale du règlement (UE) 2024/2847 sur la cyberrésilience.
Le point de vigilance de Me Hervé Guyader
L’arrêt du 7 octobre sur la contrefaçon rappelle ce que la forme sociale ne couvre pas : la SARL ne protège pas son gérant de ses propres actes délictueux. Celui qui lance un produit sans avoir vérifié les droits des tiers n’engage pas seulement sa société. Le patrimoine du dirigeant se joue au moment de la décision, pas au moment du procès.
Vous préparez une acquisition, une garantie ou un lancement qui engage votre responsabilité ?
Le cabinet accompagne dirigeants, associés et investisseurs sur la responsabilité des gérants, les opérations de cession et d’acquisition, les garanties et les contentieux commerciaux.
IV. Droit immobilier
Deux arrêts de la troisième chambre civile du 8 octobre 2026, publiés au Bulletin, sur le désordre apparent à la réception et sur la consignation du solde du prix en VEFA, un troisième sur l’indemnité d’occupation de l’exproprié, et deux arrêtés qui changent le diagnostic de performance énergétique au 1er janvier 2027.
Désordre apparent : la compétence du maître d’ouvrage se mesure d’après l’objet de la société
Dans un arrêt du 8 octobre 2026, publié au Bulletin, la troisième chambre civile casse une décision relative à l’appréciation du caractère apparent d’un désordre. Elle rappelle que ce caractère s’apprécie au jour de la réception et exclusivement en la personne du maître de l’ouvrage. Les compétences personnelles du maître de l’ouvrage entrent en compte, mais lorsqu’il s’agit d’une personne morale, elles se déterminent au regard de son objet ou des activités qu’elle exerce, et non de celles de son représentant légal, personne physique ou morale.
L’enjeu est connu : un désordre apparent à la réception et non réservé échappe à la garantie décennale. Le constructeur qui veut soutenir qu’un désordre était apparent ne peut donc pas s’appuyer sur la compétence technique du dirigeant d’une société dont l’objet n’est pas de construire ni de rénover.
Ce que vous devez vérifier maintenant. Maître d’ouvrage, faites examiner l’ouvrage par un sachant avant de signer le procès-verbal de réception, quelle que soit la compétence de votre dirigeant, et listez toutes les réserves. Constructeur, si vous invoquez le caractère apparent d’un désordre, établissez la compétence de la société elle-même, au regard de son objet.
Réf. : Cass. 3e civ., 8 octobre 2026, n° 24-16.523, publié au Bulletin, formation de section, cassation.
VEFA : la consignation du solde du prix libère l’acquéreur sans payer le vendeur
Par un arrêt du 8 octobre 2026, publié au Bulletin et rejetant le pourvoi, la troisième chambre civile juge que la consignation par l’acquéreur du solde du prix de vente, en application de l’article R. 261-14 du code de la construction et de l’habitation, ne vaut paiement qu’à son égard. Elle libère l’acquéreur de son obligation de payer et empêche le vendeur de le poursuivre ou de faire sanctionner de ce chef une inexécution contractuelle, mais elle n’éteint pas la créance du vendeur. À défaut d’extinction de la créance garantie, le privilège du vendeur n’est pas éteint non plus.
Le vendeur conserve donc son privilège après la consignation, alors que l’acquéreur est à l’abri d’une action en paiement du solde.
Ce que vous devez vérifier maintenant. Acquéreur en VEFA, la consignation vous libère de la dette de paiement mais ne purge pas le privilège du vendeur : avant une revente ou un refinancement, faites vérifier l’état des inscriptions. Vendeur, suivez le sort des fonds consignés et conservez votre sûreté.
Réf. : Cass. 3e civ., 8 octobre 2026, n° 24-13.478, publié au Bulletin, formation de section, rejet ; code de la construction et de l’habitation, article R. 261-14.
Expropriation : l’indemnité d’occupation se demande au juge de l’expulsion
Par un arrêt du 8 octobre 2026 (n° 24-18.350), la troisième chambre civile juge, au regard des articles L. 311-5, L. 231-1, R. 231-1 et R. 311-23 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, que la demande de l’expropriant tendant à faire condamner l’exproprié à une indemnité d’occupation, en raison de son maintien dans les lieux, doit être présentée devant le juge de l’expropriation dans une instance tendant à l’expulsion des occupants ou à la résolution d’une difficulté d’exécution. Elle ne relève pas, même en appel, de l’office du juge de l’expropriation statuant sur les indemnités de dépossession.
Ce que vous devez vérifier maintenant. Expropriant, ne greffez pas la demande d’indemnité d’occupation sur l’instance qui fixe les indemnités de dépossession : elle ne relève pas de l’office du juge saisi. Exproprié maintenu dans les lieux, surveillez l’instance d’expulsion, où cette demande sera examinée.
Réf. : Cass. 3e civ., 8 octobre 2026, n° 24-18.350 ; code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, articles L. 311-5, L. 231-1, R. 231-1 et R. 311-23.
À surveiller
1er janvier 2027 Entrée en vigueur de l’arrêté du 19 août 2026 qui abaisse de 1,9 à 1,7 le facteur de conversion de l’énergie finale en énergie primaire de l’électricité dans le DPE (JORF n° 0198 du 26 août 2026, texte n° 28, NOR VLOL2617030A).
1er janvier 2027 Entrée en vigueur de l’arrêté du 11 juin 2026 qui adapte le DPE au droit de l’Union, avec notamment la mention A0 (JORF n° 0188 du 13 août 2026, texte n° 23, NOR VLOL2607636A).
Le point de vigilance de Me Hervé Guyader
La troisième chambre civile mesure la compétence d’une société maître d’ouvrage à son objet social, pas au parcours de son gérant. Promoteurs, foncières et sociétés patrimoniales le découvrent souvent trop tard : l’objet écrit dans les statuts décide de ce qu’on est censé savoir de la construction. Réception sans sachant, désordre purgé.
Vous réceptionnez un ouvrage, vendez ou achetez en VEFA ?
Le cabinet accompagne maîtres d’ouvrage, promoteurs, acquéreurs et propriétaires sur la réception des travaux, les désordres et la garantie décennale, et sur les litiges de vente en l’état futur d’achèvement.
Les ressources du cabinet
Trois contenus en rapport avec cette édition, dont deux analyses publiées cette semaine.
ANALYSE Affiliation à l’ENIM des marins de yacht : ce que le pavillon étranger ne règle pas
Le pavillon étranger d’un yacht ne tranche pas la question de l’affiliation de ses marins : ce que l’armateur doit vérifier.
ANALYSE Immobilier de prestige à Paris : la fiscalité de l’acheteur étranger, de l’acte à la revente
La fiscalité d’un achat à Paris par un non-résident, de la signature de l’acte à la revente.
PRATIQUE Chaîne d’approvisionnement internationale : les risques juridiques d’une entreprise qui achète à l’étranger
Origine, droits de douane, répartition des risques : ce qu’une entreprise importatrice doit sécuriser, en écho à l’enregistrement antidumping de la semaine.
Cette lettre est établie à des fins d’information générale et ne constitue pas une consultation juridique. Les références citées ont été vérifiées sur les sources primaires accessibles au jour de la rédaction ; les mentions issues de la presse spécialisée sont signalées comme telles.
Cabinet Guyader Avocat | Droit du commerce international, droit maritime, droit des affaires, droit immobilier | www.guyader-avocat.fr | 01 44 32 00 40
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