Semaine du 27 juillet au 2 août 2026
Législation / réglementation
Aucun texte français notable identifié pour cette semaine précise.
Jurisprudence
Aucune décision notable identifiée.
International
Mise en œuvre concrète, à partir du 25-27 juillet 2026, de la faculté de revente des cargaisons pétrolières saisies créée par le 21ᵉ train de sanctions : les autorités compétentes des États membres peuvent désormais autoriser l’achat, l’importation et le transfert de pétrole russe saisi ou confisqué à bord de navires arraisonnés. Cette évolution soulève une question de droit international non résolue : les sanctions de l’UE demeurant des mesures restrictives unilatérales non adoptées sous le chapitre VII de la Charte des Nations Unies, une saisie en haute mer sans fondement reconnu par le droit international général pourrait engager la responsabilité internationale de l’État saisissant au titre d’une violation de la liberté de navigation et de la juridiction exclusive de l’État du pavillon. 29 juillet 2026 : le Joint War Committee/Lloyd’s Market Association élargit la zone à haut risque de la mer Rouge le long des côtes saoudiennes jusqu’à proximité du port de Jizan, en réaction à la poursuite des attaques houthies.
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