Semaine du 4 au 10 mai 2026
Législation / réglementation
Décret n° 2026-348 du 7 mai 2026 (JORF n° 0108 du 8 mai) relatif aux aides du plan stratégique national PAC, modifiant incidemment le code rural et de la pêche maritime — portée maritime marginale.
Jurisprudence
Aucune décision notable identifiée.
International
Aucun développement juridique daté et formalisé identifié (les grandes lignes d’un 21ᵉ paquet de sanctions UE commencent à circuler dans la presse spécialisée le 10 mai 2026, mais l’adoption n’interviendra qu’en juillet).
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