Semaine du 27 avril au 3 mai 2026
Législation / réglementation
Arrêté du 20 avril 2026 modifiant la répartition du quota de thon rouge pour la France (JORF n° 0100 du 28 avril).
Jurisprudence
Aucune décision à relever.
International
MEPC 84, Londres, 27 avril-1er mai 2026, session clé : adoption d’une nouvelle zone de contrôle des émissions (ECA) en Atlantique Nord-Est (Groenland, Islande, Féroé, Irlande, Royaume-Uni, France, Espagne, Portugal ; limite de soufre 0,10 %, entrée en vigueur le 1er septembre 2027, application effective septembre 2028) ; résolution sur les risques environnementaux dans le détroit d’Ormuz ; durcissement de la stratégie contre les déchets plastiques marins. En revanche, aucun compromis sur le Net-Zero Framework : la 2ᵉ session extraordinaire du MEPC est reportée au 4 décembre 2026, avec deux réunions intersessions (septembre et novembre 2026).
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