Semaine du 20 au 26 juillet 2026
Application de l’interdiction du démarchage téléphonique : Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 précise les jours, horaires et fréquences auxquels la prospection téléphonique commerciale autorisée pourra être exercée à compter de l’entrée en vigueur de l’interdiction du démarchage non consenti, le 11 août 2026.
Seuils de révision coopérative : Les décrets n° 2026-660 et n° 2026-661 du 23 juillet 2026 modifient les seuils déclenchant l’obligation de révision coopérative pour les sociétés coopératives.
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