Semaine du 15 au 21 juin 2026
Loyauté du gérant de SARL et société concurrente — Cass. com., 17 juin 2026, n° 25-13.855 — L’obligation de loyauté et de fidélité du gérant de SARL lui interdit, par principe et indépendamment de tout acte de concurrence déloyale, de créer une société concurrente pendant l’exercice de ses fonctions ; la seule création de cette société suffit à caractériser le manquement.
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