Semaine du 25 au 31 mai 2026
Publication de la loi de simplification de la vie économique : La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique est publiée au Journal officiel du 27 mai. Elle réforme notamment les baux commerciaux (paiement mensuel du loyer sur demande du preneur, plafonnement et encadrement de la restitution du dépôt de garantie, sort des sûretés en cas de vente du local, clause d’indexation « tunnel », clause résolutoire en cas d’impayés), facilite l’accès aux marchés publics pour les PME et simplifie diverses démarches administratives. Certaines mesures s’appliquent dès le 28 mai 2026, d’autres entreront en vigueur par décret ou au 1er janvier 2027.
Le détail de la réforme des baux commerciaux (six points, tableau du droit transitoire) est disponible dans notre article dédié.
Pour plus de détails, exposez-nous votre situation.
Pour être accompagné dans un dossier de droit des affaires, consultez notre page consacrée au droit des affaires, ainsi que celle consacrée aux baux commerciaux.
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