Semaine du 16 au 22 mars 2026
Sanction d’une association professionnelle pour entente — Décision n° 26-D-03 du 17 mars 2026 — L’Autorité de la concurrence sanctionne le Syndicat national des moniteurs de ski français à hauteur de 3,4 millions d’euros pour avoir imposé à ses adhérents une exclusivité leur interdisant d’exercer hors des écoles ESF. Cette décision applique pour la première fois le nouveau plafond de sanction propre aux associations d’entreprises, issu de la transposition de la directive ECN+.
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