Semaine du 5 au 11 janvier 2026
Commercialisation à distance de services financiers : L’ordonnance n° 2026-2 et le décret n° 2026-3 du 5 janvier 2026 (JORF du 6 janvier) réforment l’encadrement de la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, en actualisant les obligations d’information précontractuelle et le droit de rétractation applicables aux contrats conclus à distance.
Concurrence déloyale et dénigrement, Cass. com., 7 janvier 2026, n° 24-18.085 : La chambre commerciale rappelle qu’un acte de dénigrement suppose la divulgation publique d’informations de nature à jeter le discrédit sur un concurrent ; à défaut de publicité suffisante, la qualification ne peut être retenue.
Procédure devant l’Autorité de la concurrence, Cass. com., 7 janvier 2026, n° 23-20.219 (affaire ITM) : Les éléments recueillis par les enquêteurs en violation de l’article L. 450-3 du code de commerce ne sont écartés des débats que s’ils font grief aux droits de la personne mise en cause, et non de façon automatique.
Autorité de la concurrence : agents conversationnels : Le 9 janvier 2026, l’Autorité de la concurrence s’est autosaisie pour avis sur le fonctionnement concurrentiel du secteur des agents conversationnels (IA générative) et a lancé une consultation publique, ouverte jusqu’au 6 mars 2026.
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Édition suivante : Synthèse hebdomadaire : droit des affaires (26 janvier-1er février 2026)
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