Semaine du 8 au 14 juin 2026
La Cour de justice de l’Union européenne rend, le 11 juin (affaire C-81/24), une décision selon laquelle le droit de l’Union s’oppose à ce qu’une législation nationale impose aux établissements de crédit de refuser l’ouverture d’un compte à un consommateur au seul motif de son inscription sur une liste de sanctions d’un pays tiers, telle que la liste OFAC américaine — précision importante en matière d’application extraterritoriale des sanctions dans le secteur bancaire européen.
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