Synthèse hebdomadaire — Droit du commerce international (2-8 mars 2026)

Semaine du 2 au 8 mars 2026

Le 4 mars, la Cour du commerce international des États-Unis (Court of International Trade, CIT), saisie par la Cour suprême de la question des modalités de remboursement, ordonne aux autorités douanières américaines de supprimer les droits IEEPA illégaux appliqués aux importations en cours de traitement et non définitivement liquidées — environ 19 millions de déclarations concernées. Cette décision interrompt les liquidations définitives portant sur ces droits. Le même jour, le Brésil ratifie l’accord UE-Mercosur.

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