Semaine du 20 au 26 avril 2026
Législation et réglementation
Dispositif « Jeanbrun » — article 47 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 — Ce nouveau régime de soutien à l’investissement locatif neuf succède au dispositif Pinel (éteint fin 2024) selon une logique différente : plutôt qu’une réduction d’impôt calculée sur le prix d’acquisition, il ouvre droit à la déduction d’un amortissement annuel compris entre 3,5 % et 5,5 % du prix d’acquisition selon le niveau de loyer pratiqué. Le dispositif, applicable sans zonage aux acquisitions réalisées entre le 21 février 2026 et le 31 décembre 2028, impose un engagement de location nue, à titre de résidence principale du locataire, pendant une durée minimale de neuf ans, à un loyer plafonné. Pour les professionnels de la construction et de la promotion, ce nouveau cadre est appelé à structurer les opérations de VEFA destinées à l’investissement locatif pour les prochaines années.
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