Semaine du 16 au 22 février 2026
Législation et réglementation
Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 — Publiée au Journal officiel du 20 février 2026, la loi de finances instaure à son article 47 un nouveau dispositif de soutien à l’investissement locatif neuf, dit « dispositif Jeanbrun », applicable sur l’ensemble du territoire, sans zonage, aux acquisitions réalisées du 21 février 2026 au 31 décembre 2028. Le texte comporte par ailleurs plusieurs mesures intéressant la fiscalité de la construction et de la rénovation énergétique.
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