Semaine du 9 au 15 février 2026
Jurisprudence
Civ. 3e, 12 février 2026, n° 24-16.401 — L’existence d’un règlement de copropriété n’est pas subordonnée à sa publication au fichier immobilier : un règlement régulièrement adopté par les copropriétaires est opposable entre eux dès son adoption, la publicité foncière ne conditionnant que son opposabilité aux tiers. Solution utile pour les copropriétés anciennes dont le règlement n’a pas fait l’objet des formalités de publicité.
Pour plus de détails, contactez-nous.