Semaine du 27 juillet au 2 août 2026
I. Accord de Turnberry : un an après, l’UE reconduit la suspension des mesures de rééquilibrage
L’accord commercial UE-États-Unis dit « de Turnberry », conclu le 27 juillet 2025, a fêté son premier anniversaire cette semaine dans un climat de tension renouvelée. Pour mémoire, ce texte plafonne à 15 % les droits de douane américains sur la plupart des produits européens, en contrepartie de la suppression par l’UE de la majorité de ses droits sur les produits industriels américains et d’un accès préférentiel pour certains produits agricoles et halieutiques américains.
- Steel & aluminium : l’UE a laissé aux États-Unis jusqu’à la fin de l’année 2026 pour lever les surtaxes appliquées à 407 catégories de produits dérivés de l’acier et de l’aluminium, sans clause de « sunrise » stricte mais avec une clause de suspension renforcée en cas de manquement américain.
- Prorogation de la suspension européenne : la Commission a adopté, le 30 juillet 2026, le règlement d’exécution (UE) 2026/1893, qui proroge jusqu’au 6 février 2027 la suspension des mesures de rééquilibrage commercial européennes — juste avant l’échéance du 6/7 août qui aurait fait revivre ces droits à défaut de prorogation.
Enjeu pour les entreprises : suivre l’évolution du dossier acier/aluminium d’ici fin 2026, la clause de suspension pouvant être activée si Washington ne respecte pas le plafond de 15 % ou adopte des mesures discriminatoires envers les opérateurs européens.
II. OMC : le Brésil engage une procédure de règlement des différends contre les droits de douane américains
Le 27 juillet 2026, le Brésil a formellement saisi l’Organe de règlement des différends de l’OMC au sujet des droits de douane américains appliqués depuis juillet à certains produits brésiliens, imposés à deux niveaux tarifaires distincts. Brasilia qualifie ces mesures d’injustifiées et d’incompatibles avec les règles multilatérales du commerce.
Enjeu pour les entreprises : ce contentieux s’ajoute aux tensions tarifaires américaines déjà documentées avec l’UE et illustre le recours croissant au mécanisme OMC malgré la paralysie persistante de l’Organe d’appel.
III. Concurrence numérique : amende record contre Google pour violation du DMA
La Commission européenne a infligé, le 27 juillet 2026, une amende record à Google pour violation du Digital Markets Act. Cette décision s’inscrit dans une actualité tarifaire tendue : plusieurs commentateurs relèvent qu’elle a immédiatement précédé de nouvelles annonces douanières américaines, dans un climat de représailles croisées entre régulation numérique européenne et politique commerciale américaine.
IV. Douanes françaises et européennes
DELTA IE : rectification des déclarations en douane
La DGDDI a publié une instruction précisant les modalités de rectification des déclarations en douane dans DELTA IE (conditions, motifs et procédures de correction avant ou après mainlevée, dans un délai de trois ans).
Matériels de guerre : mise à jour de la liste française
Un arrêté du 9 juillet 2026, entré en application cette période, modifie la liste française des matériels de guerre et produits liés à la défense soumis à autorisation préalable d’exportation, transposant la directive européenne 2026/325.
Échéance à surveiller
Le règlement d’exécution (UE) 2026/1553, actualisant la liste des organismes nuisibles interdits à l’importation dans l’UE, doit être appliqué au plus tard le 21 août 2026.
V. Agenda européen de la semaine suivante (3-9 août)
Deux échéances structurantes se profilent : la transposition, au 5 août, de la directive européenne sur les marchés du gaz renouvelable, du gaz naturel et de l’hydrogène ; et la fin, au 31 juillet, du délai de transposition de la directive européenne sur le droit à la réparation, qui vise à faciliter la réparation de certains biens de consommation.
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