Semaine du 4 au 10 août 2026
I. Législation
Contrôle des investissements étrangers en France (IEF) : les sociétés cotées à l’étranger explicitement visées
Le décret n° 2026-718 du 30 juillet 2026 et son arrêté d’application, publiés au Journal officiel du 2 août 2026, comblent une zone grise du dispositif de contrôle des investissements étrangers en France (IEF). Les sociétés françaises cotées uniquement à l’étranger (Londres, Toronto, Tokyo…) entrent désormais explicitement dans le champ du contrôle dès qu’un investisseur non européen franchit le seuil de 10 % des droits de vote, alors que ce cas de figure demeurait, jusqu’ici, soumis à une incertitude juridique.
Le texte entre en vigueur le 11ᵉ jour ouvré suivant sa publication, soit à la mi-août 2026, et ne s’applique pas aux opérations réalisées dans les dix jours ouvrés suivant sa publication.
Portée pratique : les investisseurs non européens envisageant une prise de participation dans une société française cotée à l’étranger doivent désormais intégrer, dès le seuil de 10 % des droits de vote, une analyse de conformité au dispositif IEF et anticiper les délais d’autorisation préalable auprès de la direction générale du Trésor.
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