Le règlement (UE) 2026/2108 du 16 septembre 2026 a été publié au Journal officiel de l’Union le 19 septembre 2026. Il abroge le code des douanes de l’Union de 2013, crée une autorité douanière européenne installée à Lille et organise la bascule vers une plateforme de données unique. Son entrée en vigueur est acquise depuis le 20 septembre 2026, mais l’application générale est fixée au 21 septembre 2027, et certains volets courent jusqu’en 2034.
Nous avons consacré à ce texte une analyse complète, publiée au Village de la Justice le 22 septembre 2026 : Le nouveau code des douanes de l’Union : ce qui change concrètement pour les entreprises. Le Village l’a retenue dans la sélection de la semaine de sa lettre d’information du 28 septembre 2026. Cette page en résume les points qui commandent dès maintenant des décisions d’organisation.
L’interview : le nouveau code des douanes de l’UE
Le 15 octobre 2026, Hervé Guyader a été reçu par Arnaud Dumourier dans LEX INSIDE, l’émission du Monde du Droit diffusée sur BSMART, pour présenter le nouveau code des douanes de l’Union européenne.
Vidéo : LEX INSIDE, Le Monde du Droit et BSMART, 15 octobre 2026. Voir la vidéo sur le site de BSMART.
La fin du déclarant, et un importateur qui répond de tout
Le changement structurant n’est pas tarifaire, il est personnel. La figure du déclarant disparaît au profit d’un importateur unique, qui assume l’ensemble des obligations attachées à l’opération, y compris la conformité du produit aux législations sectorielles applicables. Une entreprise qui raisonne aujourd’hui en termes de responsabilité du déclarant devra relire ses contrats de représentation à cette aune.
La conséquence la plus lourde concerne le représentant indirect. Lorsque son client n’est pas établi dans l’Union, il devient lui-même l’importateur, donc le responsable, conformité produit comprise. C’est un déplacement de risque considérable pour les commissionnaires en douane, dont le modèle économique repose sur une prestation de service et non sur la prise en charge du risque produit.
Les places de marché traitées comme des importateurs
Le commerce en ligne est le second bloc. Les plateformes deviennent importateurs pour les ventes qu’elles intermédient, et les sanctions ne se calculent plus opération par opération mais sur douze mois d’importations, dans une fourchette de un à six pour cent de la valeur annuelle. S’y ajoutent des frais de traitement forfaitaires sur les ventes à distance, dont le règlement délégué (UE) 2026/2152 du 21 septembre 2026 a fixé le montant à 2 euros par article importé.
Un calendrier à trois étages
Trois dates structurent la période. Le texte est en vigueur depuis le 20 septembre 2026, mais il ne s’applique presque pas encore. L’application générale débute le 21 septembre 2027, date à laquelle le code de 2013 est abrogé. La plateforme de données unique, elle, ne devient obligatoire qu’à l’horizon 2034, avec des statuts d’opérateur économique agréé et d’opérateur de confiance certifié qui échangent des facilitations, mainlevée autonome et différé de paiement, contre un accès continu aux données de l’entreprise.
Et le code des douanes français né le 1er mai 2026
La difficulté de méthode est française. L’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 a donné à la France un code des douanes entièrement recodifié, entré en vigueur le 1er mai 2026, que le droit de l’Union vient dépasser dix-sept mois plus tard. Le droit français raisonne en déclarant, en redevable et en commissionnaire ; le règlement raisonne en importateur unique. Les règles nationales de solidarité, de responsabilité pénale du commissionnaire et d’imputation des infractions devront être relues.
Il n’existe à ce jour aucune jurisprudence, ni sur le règlement, ni sur le nouveau code national. Une certitude toutefois : un redressement notifié en 2028 sur des opérations de 2026 mobilisera trois corps de règles, le code de 2013, le code européen de 2026 et le code français de 2026, chacun avec sa propre numérotation.
Avant le 21 septembre 2027 : ce qu’il faut avoir tranché
La première question n’est pas douanière, elle est contractuelle. Dans chaque flux, qui sera l’importateur au sens du nouveau code ? Le vendeur chinois qui facture en DDP, le transitaire qui dédouane pour le compte d’autrui, le client français qui reçoit la marchandise : la réponse décide de qui répondra de la dette et des sanctions. Elle se fixe dans les contrats de vente et dans les mandats de représentation en douane, qu’il faudra relire un par un, car la plupart ont été rédigés pour un déclarant qui disparaît.
La seconde tient aux données. Un importateur qui répond de tout doit pouvoir prouver ce que ses fournisseurs lui ont transmis, et un redressement notifié en 2028 se jouera sur des pièces collectées en 2026. Les entreprises qui attendront l’été 2027 n’auront plus le temps de renégocier.
Questions fréquentes
Quand le nouveau code des douanes de l’Union s’applique-t-il ?
Le règlement (UE) 2026/2108 est en vigueur depuis le 20 septembre 2026, mais son application générale commence le 21 septembre 2027, date à laquelle le code de 2013 est abrogé. La plateforme de données unique ne deviendra obligatoire qu’à l’horizon 2034.
Qui sera responsable d’une importation à partir de 2027 ?
L’importateur, qui remplace le déclarant et répond de toutes les obligations de l’opération, conformité du produit comprise. Le représentant indirect d’un client établi hors de l’Union devient lui-même importateur, et les places de marché le sont pour les ventes qu’elles intermédient.
Un redressement portant sur des opérations de 2026 relèvera-t-il du nouveau code ?
Pas seulement. Un redressement notifié en 2028 sur des importations de 2026 mobilisera trois corps de règles : le code de l’Union de 2013, le règlement de 2026 et le code français recodifié au 1er mai 2026, chacun avec sa numérotation. Aucune jurisprudence ne fixe encore leur articulation ; les contrats de représentation en douane méritent d’être relus dès maintenant.
L’analyse complète est publiée au Village de la Justice : Le nouveau code des douanes de l’Union : ce qui change concrètement pour les entreprises (22 septembre 2026). Sur les obligations actuelles, voir nos pages avocat en droit douanier et réforme douanière européenne 2026, ainsi que notre page droit du commerce international.
Une analyse destinée aux entreprises est aussi parue dans Le Moci : Expertise : ce que les entreprises doivent savoir du nouveau code des douanes de l’UE (19 octobre 2026).
Si l’affaire bascule au contentieux, nos analyses détaillent, dans la numérotation du code des douanes en vigueur depuis le 1er mai 2026, que faire lors d’un contrôle douanier dans l’entreprise et amende douanière : contester ou transiger.
Questions voisines : statut d’opérateur économique agréé ; renseignement tarifaire contraignant et contestation du classement.
Les changements qu’apporte la réforme du code des douanes de l’Union sont détaillés dans notre guide pratique de la réforme douanière européenne 2026.