Semaine du 17 au 23 août 2026
Droit maritime français et international — synthèse législative, réglementaire et jurisprudentielle.
I. Sûreté maritime internationale
Ormuz et regain de piraterie somalienne
Le 17 août, des médias iraniens ont fait état de la retenue par les Gardiens de la révolution d’un pétrolier lié aux Émirats arabes unis, conduit vers l’île de Qeshm, au motif qu’il n’aurait pas emprunté la route septentrionale imposée par Téhéran dans le détroit d’Ormuz ni acquitté les redevances réclamées. Le refus tient, semaine après semaine. L’information n’a pas été confirmée de source indépendante. Elle fait suite aux attaques du 14 août contre deux navires liés à ADNOC, qualifiées de piraterie par Abou Dhabi.
Le 20 août, le produits-tanker Sibu 1 (IMO 9204776), sous sanctions américaines, a été abordé par six hommes armés à quelque 136 milles dans l’est d’Al Mukalla (Yémen), puis dérouté vers la Somalie — deuxième détournement signalé dans le golfe d’Aden en une semaine. Le trafic évite la zone, un navire à la fois. L’UKMTO a relevé le niveau de menace piraterie au degré substantiel ; le MICA Center de la Marine nationale recense dix-huit événements depuis avril 2026.
Enjeu pour les entreprises : réexamen des clauses de risques de guerre et de piraterie, des surprimes d’assurance, des conditions de déroutement et de l’obligation de sécurité envers l’équipage.
II. Canal de Panama et droit portuaire
Canal de Panama : réduction des transits et restrictions de tirant d’eau
L’Autorité du canal a annoncé les 20 et 21 août une réduction en deux temps des transits quotidiens, ramenés de 36 à 32, la sécheresse liée à El Niño ayant réduit d’environ 34 % la pluviométrie du bassin versant. Le canal dépend d’abord de la pluie. À compter du 3 septembre, les créneaux réservables passent de dix à neuf pour les écluses néopanamax et de vingt-six à vingt-cinq pour les panamax, puis à vingt-trois pour ces dernières le 15 septembre. La restriction de tirant d’eau à 48 pieds s’applique du 26 août au 2 septembre, celle à 47,5 pieds étant reportée au 1er octobre.
Enjeu pour les entreprises : traitement contractuel des retards (staries et surestaries, force majeure, déroutement, surcoûts de transit) dans les contrats en cours.
Arbitrage CK Hutchison c. Panama
Le 20 août, CK Hutchison a engagé contre la République du Panama un arbitrage fondé sur les traités de protection des investissements, pour un préjudice supérieur à 1,5 milliard de dollars. Le groupe soutient que les mesures adoptées entre 2025 et 2026 ont anéanti les concessions des terminaux de Balboa et de Cristóbal, exploités par sa filiale Panama Ports Company et repris par l’État le 23 février 2026. Panama a repris la main, sans détour. Cette instance s’ajoute à l’arbitrage contractuel introduit en mars par Panama Ports Company, pour plus de 2 milliards de dollars. Par ailleurs, Hapag-Lloyd a annoncé le 21 août l’acquisition de 25 % d’APM Terminals Maasvlakte II, à Rotterdam.
Enjeu pour les entreprises : sécurisation des concessions portuaires (stabilisation, résiliation, indemnisation) et articulation entre protection conventionnelle et voie contractuelle. Le contrat protège, la loi ne suffit pas toujours.
III. Sanctions internationales et flotte de l’ombre
Durcissement annoncé pour l’automne
Le 17 août, la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères a annoncé de nouvelles propositions de sanctions contre la Russie à l’automne. Pour mémoire, le 21e paquet, adopté fin juillet 2026, a inscrit 41 navires supplémentaires sur la liste des bâtiments soumis à l’interdiction d’accès aux ports et à une large prohibition de services — plus de 670 au total — et a étendu les critères de désignation aux navires fournissant des prestations aux navires désignés : soutage, remorquage, transbordements de navire à navire.
Enjeu pour les entreprises : actualisation du criblage des navires et des contreparties, révision des clauses de sanctions, vérification du pavillon, de la propriété effective et de l’assurance. Trois vérifications, aucune à négliger.
IV. Droit maritime français
Semaine de faible activité normative.
- Sécurité et santé à bord : l’arrêté du 13 août 2026, publié au Journal officiel n° 0194 du 21 août 2026, modifie l’arrêté du 21 mars 2007 relatif aux prescriptions applicables en cas d’exposition aux risques dus au bruit des personnels employés à bord des navires.
- Éolien en mer : aucun développement contentieux cette semaine. Les recours en annulation de l’appel d’offres AO10, portant sur onze parcs, restent pendants devant le Conseil d’État (Cérémé et FED, association ICE, Enviro Veritas et collectif NEMO, en juillet 2026).
V. Recyclage des navires
La certification « Hong Kong » en question
Neuf ouvriers, dont un adolescent de dix-sept ans, ont péri le 14 août sur le chantier de démolition Ferdous Steel, à Chattogram (Bangladesh), lors d’une fuite d’hydrogène sulfuré survenue pendant la découpe d’un ballast à bord du méthanier Rasi. Le chantier était certifié conforme à la convention de Hong Kong sur le recyclage des navires, entrée en vigueur en 2025. La presse bangladaise et l’ONG Shipbreaking Platform ont relevé cette semaine que l’inspection du travail avait poursuivi l’exploitant un mois avant l’accident, relançant le débat sur la portée de ces certifications.