Trois ans, cinq ans en cas d’infraction, suspension, interruption : comment vérifier si la douane peut encore réclamer des droits, déclaration par déclaration.
Prescription de la dette douanière : jusqu’où la douane peut-elle remonter ? Lire l’article »
Conteneur retenu, marchandises consignées ou saisies : distinguer les mesures, obtenir la mainlevée, se faire indemniser. Code des douanes en vigueur depuis mai 2026.
Marchandises saisies par la douane : comment obtenir la mainlevée Lire l’article »
Contravention ou délit, montant, responsables, transaction et ses seuils : ce que prévoit le code des douanes depuis le 1er mai 2026, et quand il vaut mieux plaider.
Amende douanière : contester devant le juge ou transiger avec l’administration Lire l’article »
Force probante, nullités, inscription de faux, contestation de l’AMR : comment répondre à un procès-verbal de douane sous le code en vigueur depuis mai 2026.
Procès-verbal de douane : comment le contester et quels recours exercer Lire l’article »
Communication, accès aux locaux, audition libre : ce que la douane peut exiger depuis le 1er mai 2026 et ce que l’entreprise peut refuser.
Contrôle douanier dans l’entreprise : que faire dès l’arrivée des agents Lire l’article »
Sanctions UE portées à trois ans et retrait d’Ousmanov et Fridman, désignation de BitBank par l’OFAC, phase 3 des remboursements IEEPA, arrêt Tkach du Tribunal, entrée en vigueur du nouveau code des douanes de l’Union.
Synthèse hebdomadaire : droit du commerce international (21-27 septembre 2026) Lire l’article »
Le 12 mai 2026, un fabricant chinois de bobinages informe son client lyonnais, une ETI qui produit des moteurs électriques
Un équipementier automobile de la vallée de l’Arve achète depuis 2014 des pièces décolletées à un sous-traitant portugais de Braga,
Rompre avec un fournisseur étranger : préavis, rupture brutale et loi applicable Lire l’article »
Une PME nantaise importe depuis dix ans des gants de travail en coton fabriqués au Pakistan, et depuis 2023 des
Un distributeur bordelais de matériel d’irrigation commande en janvier 2026 à un fabricant turc de Bursa 6 000 raccords en
