Guyader Avocat · Droit maritime
Estimez les honoraires d’un arbitrage devant la Chambre arbitrale maritime de Paris, la consignation de chaque partie et le coût d’un second degré.
- Barème de la CAMP du 16 juin 2022
- Premier ou second degré
- Montants hors taxes ou TTC
Honoraires d’arbitrage
Au-delà de 7 500 000 €, le barème fixe une part fixe de 81 600 € ; la part variable est décidée par le Président. Le montant affiché est donc un minimum.
| € | Hors taxes | TVA incluse |
|---|
Montants hors taxes au barème ; la TVA au taux en vigueur s’ajoute sur la facture finale. Les parties sont solidairement tenues de la totalité des honoraires, quelle que soit la répartition décidée par la sentence.
Consignation et scénarios
Chaque partie consigne la moitié du barème dans les trente jours. En cas de transaction, les honoraires sont réduits.
Acompte versé avec la demande
Acompte sur consignation de 2 000 € HT, versé avec toute demande, même conservatoire. Il reste acquis à la Chambre si la demande n’est pas poursuivie dans les délais.
Consignation de chaque partie, 50 %
Due dans les trente jours, TVA en sus.
Transaction avant la première réunion
Chaque partie paie 50 % de 40 % du barème.
Transaction après la convocation
Chaque partie paie 50 % de 80 % du barème.
Second degré
Le barème de la CAMP, tranche par tranche
| Montant des demandes (€) | Part fixe (3 arbitres) | Taux sur la part dans la tranche |
|---|
Honoraires = part fixe de la tranche + taux × (montant − seuil de la tranche). Arbitre unique : 60 % du barème ; pour des demandes inférieures à 15 000 €, 1 650 € jusqu’à 7 500 € et 2 450 € au-delà.
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Nos autres calculateurs
Ce que l’estimation ne comprend pas
- Les honoraires d’expert et, pour les audiences hors de la région parisienne, les frais de déplacement.
- Les cas que le Président peut traiter à titre très exceptionnel, notamment les demandes conservatoires et les arbitrages multipartites.
- Vos propres frais d’avocat.
Lire le résultat
Un barème continu. Les honoraires se composent d’une part fixe propre à chaque tranche et d’une part variable calculée sur la fraction des demandes comprise dans la tranche. Ils sont calculés sur le total des demandes, y compris subsidiaires et reconventionnelles, au moment de la constitution du tribunal, augmenté des demandes nouvelles.
Arbitre unique. Ses honoraires sont limités à 60 % du barème, part fixe comme part variable. La procédure d’urgence se déroule devant un arbitre unique, avec une sentence dans les quarante-cinq jours.
Second degré. Il est ouvert lorsque la demande principale dépasse 30 000 €. L’appelant consigne une somme égale à la consignation totale du premier degré, sur la base de trois arbitres.
Questions fréquentes
Combien coûte un arbitrage devant la Chambre arbitrale maritime de Paris ?
Pour des demandes de 250 000 € et un tribunal de trois arbitres, le barème donne 20 600 € hors taxes, soit 10 300 € de consignation par partie. Devant un arbitre unique, 60 % de ce montant.
Qui paie les honoraires de la CAMP ?
Chaque partie, ou groupe de parties, consigne la moitié du barème. Les parties restent solidairement tenues de la totalité des honoraires, quelle que soit la répartition décidée par la sentence.
Que se passe-t-il en cas de transaction ?
Si l’accord intervient avant la première réunion contradictoire, chaque partie paie la moitié de 40 % du barème ; après la convocation, la moitié de 80 %. Un désistement avant l’échange des mémoires donne lieu à 2 000 € de frais d’ouverture du dossier.
La sentence de la CAMP peut-elle être contestée ?
Elle n’est pas susceptible d’appel devant les juridictions étatiques, mais un recours en annulation reste ouvert dans les conditions du code de procédure civile. Le Règlement organise par ailleurs un second degré arbitral.
Les montants comprennent-ils la TVA ?
Non. Le barème est hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s’ajoute sur la facture finale. Le calculateur peut afficher les montants avec une TVA de 20 %.
Sources : Règlement d’arbitrage de la Chambre arbitrale maritime de Paris, en vigueur depuis le 16 juin 2022, et son annexe 2, barème d’honoraires d’arbitrage (premier ou deuxième degré), arbitrage-maritime.org. Estimation indépendante de Guyader Avocat, qui n’est pas un outil de la CAMP. Information générale, qui ne remplace pas un conseil juridique pour un dossier précis.