Semaine du 2 au 8 novembre 2026
Droit portuaire : la réserve de pavillon des remorqueurs sous la pression de Bruxelles
La procédure d’infraction ouverte le 30 janvier 2026 contre la France, l’Espagne et l’Italie a franchi une étape décisive : le 1er octobre 2026, la Commission européenne a adressé aux trois États un avis motivé. Elle leur reproche de réserver à leur pavillon national les services portuaires de remorquage et de lamanage, exigence qu’elle juge incompatible avec le règlement (UE) 2017/352 sur les services portuaires et avec la liberté d’établissement. Les États disposent de deux mois pour se mettre en conformité, délai qui expire début décembre. Faute de réponse jugée satisfaisante, la Commission pourra saisir la Cour de justice.
Le débat juridique se concentre sur l’article 4 du règlement de 2017. Ce texte autorise les États membres à imposer aux prestataires de services portuaires des exigences minimales, en matière de sécurité, de qualifications, d’environnement ou de droit social notamment, à condition qu’elles soient transparentes, objectives, non discriminatoires, proportionnées et pertinentes. Toute la question est de savoir si l’obligation de battre pavillon français peut entrer dans ce cadre, ou si le respect du droit social et la sécurité des opérations peuvent être garantis par des moyens moins restrictifs.
Les fédérations CGT des marins, mobilisées depuis le printemps, défendent le maintien du pavillon français : elles y voient la garantie de l’emploi et des conditions sociales des équipages, mais aussi de la capacité de l’État à réquisitionner les remorqueurs en cas de crise. Plusieurs parlementaires ont interrogé le ministre des transports en ce sens.
Enjeu pour les entreprises : armateurs, opérateurs de remorquage et autorités portuaires doivent suivre la réponse française attendue début décembre. Une saisine de la Cour de justice ouvrirait un contentieux structurant pour l’organisation du remorquage dans les ports français, et pour les conditions d’accès des opérateurs établis dans d’autres États membres.
Cette synthèse est établie à des fins d’information générale et ne constitue pas une consultation juridique.